Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 01, 13 décembre 2024, n° 23/07880

TJ Lille 13 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la déclaration de nationalité
Le tribunal a constaté que le jugement étranger était régulier et que les conditions de l'article 21-12 du Code civil étaient satisfaites, rendant la demande d'annulation infondée.
Accepté
Droit à la prise en charge des frais de justice
Le tribunal a jugé que, compte tenu de la décision rendue, l'Etat devait être condamné aux dépens et aux frais de l'instance.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais d'avocat
Le tribunal a reconnu le droit de Monsieur [X] à être indemnisé pour ses frais d'avocat, en application de l'article 700 du Code de Procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 01, 13 déc. 2024, n° 23/07880
Numéro(s) :	23/07880
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Emilie DEWAELE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01

N° RG 23/07880 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XNZ4

JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 2024

DEMANDERESSE:

M^me LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRES LE TJ DE [Localité 7]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 3]

DÉFENDEUR:

M. [T] [H] [J]

né le 10 août 2004 à [Localité 6] (Guinée)

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Emilie DEWAELE, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,

Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,

Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture en date du 23 Février 2024.

A l’audience publique du 07 Octobre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 13 Décembre 2024.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Marie TERRIER, Président de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 13 Décembre 2024 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que le récépissé prévu par l’article 1043 du Code de procédure civile a été délivré ;

DEBOUTE Madame la procureure de la République du tribunal judiciaire de Lille de ses demandes à l’encontre de Monsieur [T] [H] [J] ;

CONDAMNE le Trésor public à payer à Maître Emilie [X] la somme de 2.000€ au titre de l’article 37 de la loi de 1991 sur l’aide juridictionnelle.

CONDAMNE le Trésor public aux dépens.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Benjamin LAPLUME Marie TERRIER