Tribunal Judiciaire de Lyon, Ppp pole circuit court, 28 novembre 2025, n° 25/02123

TJ Lyon 28 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Désistement des demandes principales
La cour a constaté le règlement de la dette et a jugé que les défendeurs devaient supporter les dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.
Rejeté
Équité dans l'application de l'article 700
La cour a estimé que l'équité ne conduisait pas à faire application de l'article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ppp pole circuit court, 28 nov. 2025, n° 25/02123
Numéro(s) :	25/02123
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Sur les parties

Parties :	Société LYON METROPOLE HABITAT

Texte intégral

DOSSIER N° RG 25/02123 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2ZHZ

Jugement du :

28/11/2025

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : LMH

Expédition délivrée

le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi vingt huit Novembre deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : WOUM-KIBEE Fanny

GREFFIER : MANSOURI Céline

ENTRE :

DEMANDEUR

Société LYON METROPOLE HABITAT,

dont le siège social est sis 194 rue Duguesclin – 69003 LYON

représenté par M. [R] [T] (Chargé de recouvrement) muni d’un pouvoir spécial

d’une part,

DEFENDEURS

Monsieur [V] [Z],

demeurant 56 chemin de crepieux – 69300 CALUIRE ET CUIRE

non comparant, ni représenté

cité à domicile par acte de commissaire de justice en date du 06 Mars 2025.

Madame [O] [Z],

demeurant 56 chemin de crepieux – 69300 CALUIRE ET CUIRE

non comparante, ni représentée

citée à personne par acte de commissaire de justice en date du 06 Mars 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 12/09/2025

Date de la mise en délibéré : 28/11/2025

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 03/06/2020 avec prise d’effet au 04/06/2020, la Société LYON METROPOLE HABITAT, ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [V] [Z] et Madame [O] [Z], pour une durée de 1 an, un local à usage d’habitation sis 56 chemin de Crépieux, 69300 CALUIRE ET CUIRE moyennant un loyer mensuel initial de 577,66 euros, outre provision sur charges.

Suivant acte sous seing privé du 04/06/2020, la Société LYON METROPOLE HABITAT, ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [V] [Z] et Madame [O] [Z], un garage n°7 sis 56 chemin de Crépieux, 69300 CALUIRE ET CUIRE.

Par acte de commissaire de justice du 02/09/2024 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [V] [Z] et Madame [O] [Z] un commandement de payer la somme de 150,93 euros et de justifier d’une assurance contre les risques dont ils doivent répondre en leur qualité de locataire..

***

Par acte de commissaire de justice du 06/03/2025, le bailleur a fait assigner Monsieur [V] [Z] et Madame [O] [Z] afin de voir :

constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l’expulsion de Monsieur [V] [Z] et Madame [O] [Z],condamner solidairement Monsieur [V] [Z] et Madame [O] ISMAILà lui payer :la somme de 357,52 euros selon état de créance arrêté au 06/03/2025, avec actualisation le jour des débats,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire de la décision,condamner solidairement Monsieur [V] [Z] et Madame [O] [Z] aux dépens.

A l’audience, le bailleur indique que le principal a été réglé et se désiste de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnité d’occupation mais maintient sa demande de condamnation article 700 et aux dépens.

Bien que cités respectivement à domicile et personne, Monsieur [V] [Z] et Madame [O] [Z] ne comparaissent pas.

L’affaire a été mise en délibéré ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de constater le règlement de la dette en principal et de donner acte à la Société LYON METROPOLE HABITAT du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnité d’occupation.

L’équité ne conduit pas à faire application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [V] [Z] etMadame [O] [Z] doivent supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

DÉCISION

Le juge du contentieux de la protection

statuant publiquement par jugement rendu par défaut,

en dernier ressort et mis à disposition au greffe,

CONSTATE le règlement de la dette et donne acte à la Société LYON METROPOLE HABITAT du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnité d’occupation,

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum Monsieur [V] [Z] et Madame [O] [Z] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 02/09/2024,

Le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier.

Le Greffier Le Président