TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

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Service Surendettement et PRP

N° RG 24/00227 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZRUQ

JUGEMENT

Minute : 6

Du : 10 Janvier 2025

Monsieur [C] [K]

C/

CA CONSUMER FINANCE (32803261286)

PLAINE COMMUNE HABITAT (00122555)

EDF SERVICE CLIENT (001002720195)

———

GROSSE DELIVREE LE

A

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COPIE CERTIFIEE CONFORME

DELIVREE LE

A

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JUGEMENT

Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 10 Janvier 2025 ;

Par Madame Aude ZAMBON, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine LAMARRE, faisant fonction de greffier ;

Après débats à l’audience publique du 07 Novembre 2024, tenue sous la présidence de Madame Aude ZAMBON, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine LAMARRE, faisant fonction de greffier audiencier ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [C] [K]

[Adresse 2]

[Localité 10]

comparant en personne

ET :

DÉFENDEUR(S) :

CA CONSUMER FINANCE (32803261286)

[Adresse 12]

[Localité 8]

non comparante, ni représentée

PLAINE COMMUNE HABITAT (00122555)

[Adresse 6]

[Localité 11]

non comparante, ni représentée

[16] (001002720195)

chez [17], [Adresse 4]

[Localité 7]

non comparante, ni représentée

*****

EXPOSÉ

Monsieur [C] [K] a saisi la [14] afin de bénéficier des mesures de traitement de sa situation de surendettement.

Ce dossier a été déclaré recevable le 29 novembre 2021.

Après deux décisions judiciaires concernant l’orientation des mesures et la vérification de créances, la [15] a ensuite imposé un rééchelonnement de ses dettes sur 43 mois en retenant une mensualité de 221 euros.

Ces mesures ont été notifiées le 18 mai 2024 à Monsieur [C] [K] qui les a contestées le 5 juin 2024.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 7 novembre 2024.

A l’audience, Monsieur [C] [K] a maintenu son recours en expliquant que les ressources retenues par la Commission de surendettement des particuliers sont trop importantes, que son épouse et ses treize enfants vivent au Sénégal, qu’il leur adresse en moyenne 250 euros par mois. Il estime n’avoir aucune capacité de remboursement.

Les créanciers n’ont comparu ni par écrit ni à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Selon les dispositions de l’article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées peut suspendre l’exigibilité des dettes, les rééchelonner ou prononcer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

En application des dispositions des articles R. 731-1 à R. 731-3 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du RSA, et dans les conditions prévues à l’article L. 731-2, de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

En l’espèce, Monsieur [C] [K] justifie être marié et avoir treize enfants. Seuls deux de ses enfants sont encore mineurs. Il indique que l’ensemble de sa famille vit au Sénégal. Son épouse et ses deux enfants mineurs ne pourront en conséquence être considérés comme personne à charge.

Il a des ressources, composées de pensions de retraite (1263,49 €), de l’allocation personnalisée au logement (244,17 €), de la réduction de loyer solidarité (55,20 €), à hauteur de 1562,86 €. Ainsi, le maximum légal pouvant être affecté au remboursement des créanciers est de 261,78 euros.

S’agissant des charges, Monsieur [C] [K] paie un loyer hors charges (487,18€). Il convient en outre d’appliquer un forfait charges courantes de 866 euros. Dès lors, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes est de 1353,18 euros.

Toutefois, afin de tenir compte des frais non prévus dans les forfaits de la commission et notamment des sommes nécessaires à l’entretien de sa famille au Sénégal, la part nécessaire aux dépenses courantes de Monsieur [C] [K] sera, compte tenu de l’ensemble de ce qui précède, raisonnablement fixée à 1453,18 euros.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que Monsieur [C] [K] dispose d’une capacité de remboursement de 109,78 euros.

La situation de surendettement de Monsieur [C] [K] justifie que le taux d’intérêts de toutes les créances soit ramené à 0.

Il convient en conséquence de déterminer de nouvelles mesures selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe

DÉTERMINE les mesures propres à traiter la situation de surendettement de Monsieur [C] [K] selon le tableau annexé au présent jugement et déterminé par les modalités suivantes :

— les dettes sont rééchelonnées ,

— le taux d’intérêt pour toutes les créances est ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêts,

DIT que Monsieur [C] [K] devra commencer à exécuter ces mesures avant le 10 du second mois suivant celui de la notification du présent jugement ;

RAPPELLE à tous les créanciers, commissaires de justice et agents chargés de l’exécution auxquels ces mesures sont opposables que le présent jugement implique la suspension de toutes voies d’exécution ;

RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la commission lors de l’établissement du passif ne peuvent avoir produit d’intérêts ou généré de pénalités de retard jusqu’à la mise en œuvre du plan résultant de la présente décision ;

RAPPELLE qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, l’ensemble du plan est de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure adressée à Monsieur [C] [K] d’avoir à exécuter ses obligations et restée infructueuse ;

RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures, sauf à constater la caducité de ces dernières ;

DIT qu’il appartiendra à Monsieur [C] [K], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande ;

ORDONNE à Monsieur [C] [K], pendant la durée du plan, de ne pas accomplir d’acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment :

— d’avoir recours à un nouvel emprunt,

— de faire des actes de disposition étranger à la gestion normale de son patrimoine ;

RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des Incidents de paiement de remboursement des Crédits aux Particuliers géré par la [13] et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan, sans pouvoir excéder 7 ans ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi jugé et prononcé le 10 janvier 2025.

LE GREFFIER LE JUGE