TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 6]

[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 21/13548 – N° Portalis DBZS-W-B7F-WU5F

JUGEMENT

DU : 15 Décembre 2025

[Y] [I]

[J] [W]

C/

[R] [B]

[L] [C] épouse [B]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 15 Décembre 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

M. [Y] [I], demeurant [Adresse 2]

Mme [J] [W], demeurant [Adresse 2]

représentés M^e Marie-christine DUTAT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [R] [B], demeurant [Adresse 3]

Mme [L] [C] épouse [B], demeurant [Adresse 3]

représentés par M^e Charles-antoine PAGE, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 Octobre 2025

Anne FEYDEAU-THIEFFRY, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 15 Décembre 2025, date indiquée à l’issue des débats par Anne FEYDEAU-THIEFFRY, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier

RG : 21/13548 PAGE 2

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée par M. [Y] [I] et Mme [J] [W] à M. [R] [B] et Mme [L] [C] épouse [B] le 15 décembre 2021 aux fins d’obtenir la désignation d’un géomètre expert avec mission de réaliser un projet de bornage entre leurs parcelles respectives situées sur la commune de [Localité 5]

Vu le jugement du 15 mai 2023 désignant M. [D] [M] en qualité d’expert afin de réaliser un plan de bornage entre les parcelles

Vu l’ordonnance du 13 mars 2024 du juge chargé du contrôle des expertises, étendant la mission de l’expert aux fins de fournir au tribunal tous les éléments de nature à lui permettre de délimiter et de statuer sur la nature du passage commun visé sur l’annexe 11 du plan

Vu le rapport déposé par l’expert le 15 octobre 2024

Vu l’intervention volontaire de la SARL Ecuries [S] [T]

A l’audience du 16 octobre 2025, M. [R] [B], Mme [L] [C] épouse [B] et la SARL Ecuries [S] [T], représentés par leur conseil qui s’est référé à ses conclusions écrites, demandent de :

Recevoir la SARL Ecuries [S] [T] en son intervention volontaireDébouter M. [Y] [I] et Mme [J] [W] de l’ensemble de leurs demandesOrdonner le bornage des parcelles B187, B189 et B190 appartenant à la SARL Ecuries [S] [T] et les parcelles B1606 et B1607, appartenant à M. [Y] [I] et Mme [J] [W], selon le plan établi par l’expert judiciaireJuger que les opérations de bornage seront réalisées par M. [D] [M] en prolongement de sa mission d’expertise judiciaireOrdonner le partage des frais d’expertise, de bornage et de publicité entre la société Ecuries [S] [T], d’une part, M. [Y] [I] et Mme [J] [W], d’autre partLaisser les dépens, hors frais à partager, à la charge de chacune des partiesM. [Y] [I] et Mme [J] [W], représentés par leur conseil, s’en sont remis à l’appréciation du juge.

MOTIFS

Aux termes de l’article 646 du code civil, « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à leurs frais communs. »

Le bornage est l’opération permettant de fixer de manière définitive la limite séparative d’un terrain avec la propriété voisine.

RG : 21/13548 PAGE 3

Il convient de relever que, par acte du 27 juin 2025, M. [R] [B] et Mme [L] [C] épouse [B] ont vendu à la SARL Ecuries [S] [T], notamment, les parcelles B187, B189 et B190.

En l’état d’un rapport d’expertise précis et argumenté, de l’adhésion de la SARL Ecuries [S] [T] aux conclusions de l’expert et de l’absence de contestation argumentée de M. [Y] [I] et Mme [J] [K], il convient d’homologuer ce rapport et de désigner l’expert pour implanter des bornes visibles et durables selon les limites qu’il a déterminées.

Conformément à l’article 646 du code civile, les frais d’expertise et d’implantation des bornes seront partagés par moitié entre les parties.

En outre, chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.

Il sera, enfin, rappelé que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort

Homologue le rapport d’expertise établi le 15 octobre 2024 par M. [D] [M], géomètre expert ;

DIT en conséquence que la ligne divisoire entre les parcelles B187, B189 et B190 appartenant à la SARL Ecuries [S] [T] et les parcelles B1606 et B1607 appartenant à M. [Y] [I] et Mme [J] [W] situées sur la commune de [Localité 5] devra être fixée suivant l’annexe 13 du rapport d’expertise, dont la copie sera jointe au présent jugement ;

DESIGNE l’expert, M. [D] [M], pour procéder à l’implantation des bornes selon les limites définies dans son rapport ;

DIT que les frais d’expertise et d’implantation des bornes seront partagés par moitié entre les parties ;

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de plein droit de la décision ;

Le greffier La présidente

D.AGANOGLU A.FEYDEAU-THIEFFRY