Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 03, 6 août 2024, n° 23/09896

TJ Lille 6 août 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit d'agir en justice
Le tribunal a jugé que la demande de Mme [H] [K] était recevable, car elle a un intérêt direct à agir en tant que mère de l'enfant.
Autre
Protection des intérêts de l'enfant
Le tribunal a déjà désigné un administrateur ad hoc pour représenter l'enfant, ce qui répond à la demande de protection des intérêts de la mineure.
Autre
Contestation de la reconnaissance de paternité
Le tribunal n'a pas encore statué sur cette demande, car il a ordonné une expertise biologique pour établir la filiation.
Accepté
Établissement de la filiation
Le tribunal a ordonné l'examen comparé de prélèvements biologiques pour établir si M. [F] [U] est le père de l'enfant.
Accepté
Bénéfice de l'aide juridictionnelle
Le tribunal a accordé la dispense de consignation à la demanderesse, conformément à son statut d'aide juridictionnelle.
Autre
Mention des décisions judiciaires
Le tribunal n'a pas encore statué sur cette demande, car elle dépendra de la décision finale sur la reconnaissance de paternité.
Autre
Responsabilité des dépens
Le tribunal a réservé les dépens, ce qui signifie qu'il statuera sur cette demande ultérieurement.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 03, 6 août 2024, n° 23/09896
Numéro(s) :	23/09896
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expertise
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Baptiste BUISSARTStéphanie DUMETZ
Parties :	Association [ 13 ] Agissant en qualité d'administrateur ad' hoc de la mineure [ R

Texte intégral

/ Tribunal judiciaire de Lille – N° RG 23/09896 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XRP7

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 03

N° RG 23/09896 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XRP7

JUGEMENT DU 06 AOUT 2024

DEMANDERESSE:

Mme [H] [K] en son nom propre et en qualité de représentante légale de l’enfant [R] [K] [U] née le 16/02/22 à [Localité 16]

[Adresse 8]

[Localité 7]

représentée par M^e Stéphanie DUMETZ, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEURS :

M^me LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE PRES LE TJ DE [Localité 14]

[Adresse 1]

[Adresse 11]

[Localité 6]

Association [13] Agissant en qualité d’administrateur ad’hoc de la mineure [R] [K] [U].

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^e Baptiste BUISSART, avocat au barreau de LILLE

M. [F] [U]

chez sa mère

[Adresse 4]

[Localité 7]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Emmanuelle BOUYÉ, 1ère Vice-Présidente

Assesseur : Emilie JOLY, Vice-Présidente

Assesseur : Stéphanie LOYEZ, Juge

Greffier : Blandine LAPAUW, Greffier

DÉBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 12 Février 2024.

A l’audience de dépôt du 14 Mai 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 06 Août 2024.

Vu l’article 806 du Code de procédure civile, M^me BOUYÉ, Président de chambre, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 06 Août 2024 par Emmanuelle BOUYÉ, Présidente, assistée de Blandine LAPAUW, Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile concernant la mesure d’instruction, mis à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable l’action de [H] [K] ;

Avant dire droit,

ORDONNE l’examen comparé de prélèvements biologiques (sang ou salive) de Madame [H] [K], de l’enfant [R] [K] [U] et de Monsieur [F] [U] afin de déterminer si ce dernier est ou n’est pas le père de [R] [K] [U] née le [Date naissance 2] 2022 à [Localité 16].

COMMET pour procéder à cette mesure L'[12] [Localité 15] [9] (IGNA),1A [Adresse 10], serment préalablement prêté, qui effectuera les prélèvements après avoir recueilli préalablement et expressément le consentement des intéressés,

DIT que l’expert procédera à sa mission dans le cadre des articles 263 et suivants du Code de Procédure Civile sous le contrôle du juge chargé des expertises, étant précisé que l’expert pourra requérir les services d’un autre expert pour les éventuels prélèvements et analyses excédant son pouvoir,

DIT qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise sur requête d’office,

DIT que l’expert dressera de ses opérations un rapport écrit dont il devra déposer l’original au greffe du Tribunal dans les quatre mois de sa saisine, sauf prorogation dûment accordée par le juge chargé du contrôle des expertises, et adresser copie aux parties, mention de cet envoi étant porté sur l’original ;

DISPENSE [H] [K] partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du paiement de toute consignation, à charge pour elle de produire la décision du Bureau d’aide juridictionnelle au service du Contrôle des Expertises, en application des dispositions de l’article 40 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et l’article 119 du décret du 19 décembre 1991 modifié, de l’avance de cette somme, la rémunération de l’expert étant taxée par le magistrat chargé du contrôle des expertises lors du dépôt du rapport, compte tenu des diligences et des difficultés rencontrées, elle sera avancée par le Trésor public et recouvrée dans les dépens comme en matière d’aide juridictionnelle ;

ORDONNE le renvoi de l’affaire à l’audience de mise en état du Lundi 10 Février 2025 ;

RÉSERVE les dépens.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par jugement mis à disposition au greffe du tribunal.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Blandine LAPAUW Emmanuelle BOUYÉ