Demande de paiement d'une somme au titre des frais irrépétibles
Décisions
[…] la SA ERILIA (le demandeur, bailleur) n'est pas présente mais représentée par son conseil lequel maintient ses demandes à l'encontre de [K] [H] née [F] (le défendeur, locataire) en résiliation du bail, d'expulsion par acquisition de la clause résolutoire, la locataire étant devenue sans droit ni titre ; de condamnation à lui payer par provision la somme de 3.519,05 euros au titre des impayés locatifs outre une indemnité d'occupation et 800,00 euros au titre des frais irrépétibles et les entiers dépens. […] subsidiairement d'octroyer un délai d'un an pour quitter les lieux, de débouter la SA ERILIA de sa demande de paiement d'une somme au titre des frais irrépétibles, […]
[…] S'agissant de la demande en paiement d'une somme au titre de ses frais irrépétibles formulée par la caisse, il doit être relevé que si cette dernière indique que la requérante a récidivé, il ne peut être tenu compte de cette éventuelle récidive dans le cadre du présent litige, afférent à une pénalité financière notifiée antérieurement.
[…] Attendu qu'à la barre, la SARL V2L DIFFUSION déclare avoir été réglée de la somme litigieuse , Attendu que la SARL V2L DIFFUSION demande le paiement d'une somme au titre des frais irrépétibles et la condamnation de Madame X Y Z aux dépens au motif que seule l'assignation lui a permis de recouvrer sa créance , Attendu quil y a lieu de condamner Madame X Y Z à payer à la SARL V2L DIFFUSION la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ,
[…] Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner l'Etat au paiement de la somme demandée au titre des frais irrepetibles ; […]
[…] [Q] de sa demande en paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de sa demande en indemnisation pour exécution déloyale du contrat de travail, de sa demande en paiement d'une somme au titre des frais irrépétibles et le condamne à payer à la société Bourbon Distribution Mayotte la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 16 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre d'appel de Mamoudzou, aux motifs que celle-ci avait inversé la charge de la preuve du respect des durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail.
[…] en paiement de sommes au titre des frais irrépétibles ; PAR CES MOTIFS, Rejette le recours ; Dit que le greffier notifiera le présent arrêt par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux parties, ainsi qu'au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
[…] [R] de ses demandes au titre de la requalification de sa démission en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de sa demande en indemnisation pour exécution déloyale du contrat de travail et de sa demande en paiement d'une somme au titre des frais irrépétibles et le condamne à payer à la société Bourbon Distribution Mayotte la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 16 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre d'appel de Mamoudzou, aux motifs que celle-ci avait inversé la charge de la preuve du respect des durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail.
[…] Attendu en définitive que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté la SARL A O AMS de son appel en garantie et rejeté la demande en paiement de sommes au titre des frais irrépétibles présentée par M e Y, ès qualités, et
[…] X… et l'Etat au paiement de la somme demandée au titre des frais irrépétibles ; Article 1 : La requête de M. X… est rejetée. Article 2 : Les conclusions de M. Y… tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X…, à M. Y… et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
[…] Considérant que le FIVA conclut à la confirmation de l'offre et au débouté de Monsieur Z A de sa demande en payement d'une somme au titre des frais irrépétibles de procédure ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] chargé des comptes publics les termes de sa question n°02531 posée le 08/09/2022 sous le titre : " Paiement des frais irrépétibles ", […] des établissements publics locaux et des établissements publics de santé détermine les pièces qui doivent être produites par une collectivité à son comptable afin que ce dernier puisse exercer les contrôles qui lui incombent avant de payer la dépense.S'agissant du versement d'une somme relative à une condamnation aux dépens, […] au regard de ces deux dispositions, le comptable public local est fondé à demander la transmission par l'ordonnateur d'un document du greffe de la juridiction afin de connaître le montant de la condamnation aux dépens.
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées pour la mise en recouvrement de condamnations aux frais irrépétibles (article L. 761-1 du code de justice administrative) prononcées par les juridictions administratives, au profit de collectivités locales ou établissements publics, […] la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] Il peut, […] en vertu de l'article 1197 du code civil, de demander à chacun des débiteurs le paiement du total de la somme due.
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'il existe des disparités dans les sommes allouées par les juridictions au titre des frais irrépétibles et ce, sans que ces disparités soient explicitées ou motivées. […] Il lui demande s'il ne serait pas de bonne administration de la justice que l'allocation de frais irrépétibles par les juridictions soit motivée ou que son montant réponde à des critères précis. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, les termes de sa question n°03978 posée le 10/01/2013 sous le titre : " Frais irrépétibles ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, à lui payer une somme déterminée par le juge au titre des frais qu'elle a exposés dans l'instance et qui ne sont pas compris dans les dépens de celle-ci, tels, par exemple, […] au contraire, à rejeter la demande. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer pendant quel délai, des frais irrépétibles arbitrés par un tribunal administratif au bénéfice d'une commune peuvent être mis en recouvrement avant qu'il y ait prescription. Aux termes de l'article 11 du code de justice administrative, […] le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. ». […] L'application de cet article est subordonnée à l'émission d'un titre de recettes par l'ordonnateur de la collectivité.Lorsqu'une commune se voit accorder des frais irrépétibles, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice et des libertés, sur la pratique judiciaire de l'indemnisation des frais irrépétibles, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] quel qu'en soit le montant. […] Elle lui demande s'il ne conviendrait pas de modifier l'article 700 pour imposer aux greffes la production aux débats de pièces justifiant de la situation économique des parties en présence, […] en principe, à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, à lui payer une somme déterminée au titre des frais qu'elle a exposés dans l'instance et qui ne sont pas compris dans les dépens de celle-ci (honoraires d'avocats, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, les termes de sa question n°01646 posée le 23/08/2012 sous le titre : " Recouvrement des frais et émoluments ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] d'autre part, les frais dits irrépétibles prévus à l'article 700 du code de procédure civile et non compris dans ces dépens. […] La procédure de référé devant le président du tribunal de grande instance ne donne pas lieu à un régime spécifique s'agissant des frais de justice. […] à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens. […] Pour fixer cette somme, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, […]
Lire la suite…En effet, cette article prévoit que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et, le cas échéant, […] il l'évalue souverainement le montant alloué au titre des frais irrépétibles en fonction de ce que commande l'équité. […] Aussi, il lui demande si elle partage ses inquiétudes et souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, […] Civ. 2ème, pourvoi n° 85-2223 du 7 janvier 1999) les ordonnances de référé des tribunaux de grande instance autorisent dorénavant le recouvrement des frais et émoluments afférents (droit fixe, […] d'autre part, les frais dits irrépétibles prévus à l'article 700 du code de procédure civile et non compris dans ces dépens. […] La procédure de référé devant le président du tribunal de grande instance ne donne pas lieu à un régime spécifique s'agissant des frais de justice. […] à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens. […] Pour fixer cette somme, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement
- Section 10 : Frais applicables
Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur au titre d'un incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, […] Les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur à l'occasion d'un incident de paiement comprennent l'ensemble des sommes facturées par le prestataire de services de paiement du payeur au titulaire du compte, […] Lorsque plusieurs demandes
Article 37 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l'aide juridictionnelle, une somme qu'il détermine et qui ne
Article L651-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
[…] Les dépens et frais irrépétibles auxquels a été condamné le dirigeant, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V sont payés par priorité sur les sommes versées pour combler le passif.
Article L622-17 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
II.-Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés, à l'exception de celles garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail, des frais de justice nés régulièrement
Article D312-4-2 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 bis : Incidents de paiement
Les frais bancaires perçus par la banque du payeur à l'occasion d'un incident de paiement comprennent l'ensemble des sommes facturées par la banque du payeur au titulaire du compte, […] Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par la banque, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. […]
Article 700 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 375 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 3 : De la décision sur l'action civile
La cour condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et la cour tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Elle peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 379 bis du Code des douanesAbrogé
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- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière
- Section 1 : Sûretés garantissant l'exécution
- Paragraphe 2 : Privilèges et hypothèques, subrogation
judiciaire du redevable ou d'un tiers tenu légalement au paiement des sommes visées au 1, le Trésor ou son subrogé ne peut exercer son privilège pour les créances qui étaient soumises à titre obligatoire à la publicité prévue aux 1 à 5 et dont l'inscription n'a pas été régulièrement requise à l'encontre du redevable. […] 9. Le comptable compétent demande, dans un délai d'un mois, la radiation totale de l'inscription devenue sans objet, dès lors que le débiteur s'est acquitté de sa dette.
Article L208 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
[…] Les intérêts courent du jour du paiement. […] Lorsque les sommes consignées à titre de garanties en application des articles L. 277 et L. 279 doivent être restituées, en totalité ou en partie, […] Si le contribuable a constitué des garanties autres qu'un versement en espèces, les frais qu'il a exposés lui sont remboursés dans les limites et conditions fixées par décret.
Article L211-1 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre Ier : La saisie-attribution
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail et par le présent code.
- Demande de condamnation à payer des frais irrépétibles
- Demande de remboursement des frais non compris dans les dépens
- Demande d'indemnité pour frais non compris dans les dépens
- Demande de paiement de frais non compris dans les dépens
- Droit aux frais non compris dans les dépens
- Demande de versement d'une somme au titre des frais de justice
- Demande de remboursement de frais non compris dans les dépens
- Demande de paiement des frais exposés et non compris dans les dépens
- Demande de mise à la charge du défendeur des frais de justice
- Droit à remboursement des frais non compris dans les dépens
- Demande de condamnation de la demanderesse aux frais de la procédure
- Demande de mise à la charge des défendeurs d'une somme au titre des frais
- Demande de remboursement des frais de première instance et d'appel
- Droit aux frais exposés non compris dans les dépens
- Demande de condamnation au paiement d'une somme au titre de l'article 700
- Demande de remboursement des frais d'établissement du procès-verbal
- Demande de paiement des dépens de première instance et d'appel
- Demande de condamnation à verser une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de condamnation de l'opposante aux frais de la procédure
- Demande de prise en charge des frais par la partie perdante
Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le cas d'une commune condamnée par les juridictions de l'ordre judiciaire, au paiement des frais irrépétibles et aux dépens. […] le comptable public refuse de mandater les sommes dues au motif que la condamnation aux dépens ne fait pas apparaître leur montant et qu'un état de frais d'avocat ne constitue pas un justificatif. Il lui demande comment doit procéder la commune pour régler les condamnations prononcées contre elle au titre des dépens. […] Le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, […]
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