TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Chambre 02

N° RG 24/01533 – N° Portalis DBZS-W-B7I-X6M5

ORDONNANCE D’INCIDENT

DU 05 NOVEMBRE 2024

DEMANDEURS :

M. [U] [S]

[Adresse 3]

[Localité 6]

représenté par M^e Stéphane ROBILLIART, avocat au barreau de LILLE

Mme [H] [X] épouse [S]

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par M^e Stéphane ROBILLIART, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEURS :

S.A. ALLIANZ IARD

[Adresse 1]

[Localité 10]

représentée par M^e Estelle DENECKER-VERHAEGHE, avocat au barreau de LILLE

S.E.L.A.R.L. [A] [R] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [T] [R] En sa qualité de liquidateur de la SARL SLM RENOVATION

[Adresse 5]

[Localité 7]

défaillant

M. [W] [J]

[Adresse 2]

[Localité 8]

représenté par M^e Arnaud VERCAIGNE, avocat au barreau de LILLE

S.A. MAAF ASSURANCE SA

[Adresse 11]

[Localité 9]

représentée par M^e Arnaud VERCAIGNE, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION

Juge de la mise en État : Maureen DE LA MALENE, Juge,

GREFFIER

Dominique BALAVOINE, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 8 Octobre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que l’ordonnance serait rendue le 05 Novembre 2024.

Ordonnance : réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 05 Novembre 2024, et signée par Maureen DE LA MALENE, Juge de la Mise en État, assistée de Dominique BALAVOINE, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Courant 2017, M. [U] [S] et Mme [H] [X] épouse [S] (ci-après les époux [S]) ont entrepris des travaux d’extension de leur immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 12] qu’ils ont confiés à la société SLM Rénovation assurée auprès de la société Allianz Iard.

Suite à la réalisation de ces travaux, ils se sont plaints de l’apparition de désordres, consistant notamment en des infiltrations.

Ils ont donc effectué une déclaration de sinistre auprès de leur assureur, la MACIF, qui a désigné M. [W] [J], en sa qualité d’entrepreneur individuel en couverture, étanchéité et zinguerie, et assuré par la société MAAF Assurance, afin de réaliser les travaux de réfection.

Se plaignant de la persistance des désordres susmentionnés, les époux [S] ont assigné en référé expertise la société SLM Rénovation, M. [W] [J] et la société MAAF Assurance devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille.

Par ordonnance en date du 15 novembre 2022, le juge des référés a ordonné la réalisation d’une expertise judiciaire qu’il a confiée à M. [Z].

Au cours des opérations d’expertise, la société SLM Rénovation a fait l’objet d’une mesure de liquidation judiciaire suivant jugement rendu par le tribunal de commerce de Lille Métropole le 20 mars 2023.

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 16 novembre 2023.

* * *

Instance enregistrée sous le n° RG 24/01533

Par actes signifiés les 29 et 31 janvier et le 1er février 2024, les époux [S] ont assigné en réparation la SELARL [A] [R] & Associés es qualité de liquidateur judiciaire de la société SLM Rénovation, M. [W] [J] ainsi que la société MAAF Assurance devant le tribunal judiciaire de Lille.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 19 juin 2024, M. [W] [J] et la société MAAF Assurance demandent au juge de la mise en état, au visa des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile, de :

— ordonner la jonction de la présente procédure qui porte le numéro de RG 24/01533 avec celle initiée par la société MAAF Assurance enregistrée sous le numéro le numéro de RG 24/04510 ;

— réserver les dépens.

Par message électronique notifié par voie électronique le 31 mai 2024, les époux [S] indiquent au juge de la mise en état ne pas s’opposer à la demande de jonction sollicitée.

Bien que régulièrement assignée, la SELARL [A] [R] & Associés n’a pas constitué avocat. Par conséquent, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

Instance enregistrée sous le n° RG 24/04510

Par acte signifié le 11 avril 2024, M. [W] [J] et la SA MAAF Assurance ont assigné la SA Allianz Iard, es qualité d’assureur de la société SLM Rénovation, d’avoir à comparaître devant le tribunal judiciaire de Lille.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 4 octobre 2024, M. [W] [J] et la SA MAAF Assurance demandent au juge de la mise en état, au visa des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile, de :

— ordonner la jonction de la procédure qui porte le numéro de RG 24/01533 avec celle initiée par la société MAAF Assurance enregistrée sous le numéro de RG 24/04510 ;

— réserver les dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 26 juin 2024, la société Allianz Iard demande au juge de la mise en état, au visa des dispositions de l’article 378 du code de procédure civile, de :

— joindre la procédure qui porte le numéro de RG 24/01533 avec celle enregistrée sous le numéro de RG 24/0451 ;

— dépens comme de droit.

MOTIFS DE LA DECISION

I. Sur la demande de jonction :

L’article 783 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instance.

Selon l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

En l’espèce, les époux [S] ont assigné les constructeurs intervenus durant les travaux litigieux ainsi que l’assureur de l’un d’eux dans le cadre de l’instance RG 24/01533, parmi lesquels M. [W] [J] et son assureur, la société MAAF Assurance, qui entendent exercer un recours en garantie à l’encontre d’un second assureur dans le cadre de l’instance enregistrée sous le n° RG 24/04510.

Ces instances sont donc unies par un lien étroit, étant précisé qu’aucune partie ne s’oppose à la jonction de ces procédures.

Par conséquent, les instances enregistrées sous les n° RG 24/01533 et RG 24/04510 sous le seul n° RG 24/01533.

II. Sur les dépens :

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’état, il convient de réserver les dépens jusqu’à ce qu’une décision intervienne sur le fond.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par ordonnance réputée contradictoire, par mise à disposition au greffe, par ordonnance non susceptible d’appel :

ORDONNONS la jonction des instances enregistrées sous les n° RG 24/01533 et RG 24/04510 sous le seul n° RG 24/01533 ;

RÉSERVONS les dépens ;

RENVOYONS les parties à la mise en état du mise en état du 6 décembre 2024 pour conclusions de la société Allianz Iard.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Dominique BALAVOINE Maureen DE LA MALENE