TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 7]

[Localité 5]

☎ :[XXXXXXXX02]

N° RG 24/10391 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YYMZ

N° de Minute : BX24/00972

JUGEMENT

DU : 28 Novembre 2024

LMH

C/

[V] [I]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 28 Novembre 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

LMH, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Mme [N] [C], munie d’un mandat écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [V] [I], demeurant [Adresse 4]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 03 Octobre 2024

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 28 Novembre 2024, date indiquée à l’issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 16 septembre 2022, LMH a donné en location à Monsieur [V] [I] un immeuble à usage d’habitation situé à [Adresse 8][Localité 6][Adresse 1].

Un état des lieux d’entrée contradictoire a été établi le 19 septembre 2022.

Un état des lieux contradictoire de sortie a été signé le 17 août 2023.

Par exploit d’huissier de justice du 13 septembre 2024, LMH a fait assigner Monsieur [V] [I], pour l’audience du trois Octobre deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

— condamner Monsieur [V] [I] au paiement :

— de la somme de 5661,21 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

— de la somme de 228 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— ordonner la capitalisation des intérêts

— condamner Monsieur [V] [I] aux entiers dépens ;

— ordonner l’exécution provisoire.

A l’audience, LMH a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Assigné à personne, Monsieur [V] [I] n’était ni présent ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 Novembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les sommes dues :

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers et charges impayés, s’élevait, au 31 août 2023, à la somme de 5496,20 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte.

Le montant prélevé pour l’assurance groupe sera déduit en l’absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’avoir à justifier d’une assurance.

La demande au titre de la capitalisation des intérêts n’apparait pas justifiée.

Monsieur [V] [I] sera donc condamné à payer en deniers ou quittances valables à LMH la somme de 5496,20 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 31 août 2023.

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les demandes accessoires :

Monsieur [V] [I], qui succombe, supportera les entiers dépens.

L’équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

L’article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort ;

Condamne Monsieur [V] [I] à payer en deniers ou quittances valables à LMH la somme de 5496,20 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 31 août 2023 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Certifie le présent jugement en tant que Titre Exécutoire Européen en application des dispositions du Règlement (CE) 805/2004 et dit que le greffier dudit tribunal sera tenu, sur simple demande de la partie requérante de délivrer le Titre Exécutoire Européen ensemble avec l’original du présent jugement ;

Condamne Monsieur [V] [I] aux dépens ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette toute autre demande.

Ainsi jugé et prononcé le 28 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe.

Le GREFFIER Le PRESIDENT