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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, réf. 10e ch., 18 nov. 2024, n° 24/00680 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00680 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 5]
[Localité 3]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/00680 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YILE
Minute :24/00210
DESISTEMENT
DU : 18 Novembre 2024
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
M. [E] [U], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me David-franck PAWLETTA, avocat au barreau de LILLE
à :
S.A. GAN ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 Avril 2024 le Tribunal judiciaire:
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
▸ Constate que le défendeur n’a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement d’instance ; que le désistement d’instance est donc parfait ;
▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 18 Novembre 2024 par Capucine AKKOR, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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