TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT D’ORIENTATION

Enrôlement :

N° RG 25/00023

N° Portalis DBW3-W-B7J-6AVS

AFFAIRE : Syndic. de copro. IMMEUBLE SIS 23 PASSAGE LEON PERRIN 13003 MARSEILL

C/ M. [R] [B],

Mme [S] [J] épouse [B]

DÉBATS : A l’audience Publique du 25 Mars 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 20 Mai 2025

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 20 Mai 2025

Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de M^me GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble en copropriété sis 23 Passage Léon Perrin – 13003 MARSEILLE, représenté par son syndic en exercice, la société GAVAUDAN D’AGOSTINO [F] dont le nom commercial est GAVAUDAN IMMOBILIER, société par action simplifiée à associé unique, au capital de 20 000 euros, inscrite au RCS de MARSEILLE sous le numéro 911 201 440, dont le siège social est 116 Avenue Jules CANTINI à MARSEILLE (13008), prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Christiane CANOVAS ALONSO pour avocat

CONTRE

Monsieur [R] [B], né le 15 novembre 1977 à BEJAIA (ALGERIE),

Madame [S] [J] épouse [B], née le 13 décembre 1977 à BEJAIA (ALGERIE),

tous deux mariés à la mairie de BEJAIA le 21 novembre 2001 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat préalable au mariage, domiciliés et demeurant 36 avenue Florian à MARSEILLE (13010).

Non comparants et n’ayant pas constitué avocat

DEBITEURS SAISIS

ET ENCORE :

TRESOR PUBLIC – Pôle de recouvrement spécialisé de Marseille (PRS), dont les bureaux sont situés 3 Place Sadi Carnot à MARSEILLE (13002),

— hypothèque légale publiée le 6 février 2021 volume 2021 V n°584,

N’ayant pas constitué avocat

Trésorerie des Amendes des Bouches du Rhône, dont les bureaux sont situés 65 Avenue Jules Cantini à MARSEILLE (13006),

— hypothèque légale publiée le 24 octobre 2023 volume 2023 V n°12242

N’ayant pas constitué avocat

CREANCIERS INSCRITS

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 23 passage Léon Perrin 13003 Marseille poursuit à l’encontre de Monsieur [R] [B] et Madame [S] [J], suivant commandement de payer en date du 5 novembre 2024 signifié par Me [I], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 18 décembre 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n°0099, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement au rez-de-chaussée (côté gauche derrière) avec l’usage en commun des lots 2, 3 et 4 du WC se trouvant au rez-de-chaussée (lot n°1) , dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 23 Passage du Docteur Léon Perrin à MARSEILLE (13003), cadastré Quartier Belle de Mai, section 811 A numéro 22,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 11 février 2025 signifié à sa personne pour Monsieur [B] et au domicile pour Madame [J], le poursuivant a fait assigner à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 25 mars 2025.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 12 février 2025 au Trésor Public : PRS de Marseille et Trésorerie des Amendes des Bouches-du-Rhône. .

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 14 février 2025.

Monsieur [R] [B] et Madame [S] [J] n’ont pas comparu à l’audience.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

SUR CE,

Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :

— un jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 28 août 2023 condamnant Monsieur [R] [B] et Madame [S] [J], à payer au syndicat de copropriétaires les sommes de :

—  1993,46 euros au titre de charges de copropriété avec intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2023 ,

—  1 185,94 euros au titre des charges à échoir pour l’exercice en cours,

—  300 euros à titre de dommages-intérêts,

—  1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Cette décision est devenue définitive.

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 24 octobre 2024 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 5 844,17 euros en principal, intérêts et accessoires.

Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;

Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;

Sur les dépens

Les dépens seront frais privilégiés de vente.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 23 passage Léon Perrin 13003 Marseille pour :

—  5 844,17 euros en principal, intérêts et accessoires, le tout jusqu’à parfait paiement,

— les frais de la présente procédure de saisie ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement au rez-de-chaussée (côté gauche derrière) avec l’usage en commun des lots 2, 3 et 4 du WC se trouvant au rez-de-chaussée (lot n°1) , dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 23 Passage du Docteur Léon Perrin à MARSEILLE (13003), cadastré Quartier Belle de Mai, section 811 A numéro 22,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 17 Septembre 2025 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;

DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 20 MAI 2025.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION