TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Chambre 02

N° RG 22/04543 – N° Portalis DBZS-W-B7G-WJEG

ORDONNANCE D’INCIDENT

DU 25 FEVRIER 2025

DEMANDEURS :

M. [I] [X]

[Adresse 16]

[Localité 9]

représenté par M^e Laurent HEYTE, avocat au barreau de LILLE, M^e François-xavier LAGARDE, avocat au barreau de LILLE

Mme [D] [P] épouse [X]

[Adresse 16]

[Localité 9]

représentée par M^e François-xavier LAGARDE, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSES :

S.A.R.L. VMD ELEC

[Adresse 5]

[Localité 11]

représentée par M^e Jean BILLEMONT, avocat au barreau de LILLE

S.E.L.A.S. MJS PARTNERS

[Adresse 6]

[Localité 13]

représentée par M^e François xavier BRUNET, avocat au barreau de BETHUNE

S.A. ALLIANZ IARD

[Adresse 1]

[Localité 18]

représentée par M^e Jean BILLEMONT, avocat au barreau de LILLE

MAISONS CAR ET VER, inscrite au RCS de [Localité 20] sous le n°533 267 472, représentée par son gérant en exercice, domicilié audit siège.

[Adresse 12]

[Localité 10]

représentée par M^e Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE

S.E.L.A.R.L. AJC

[Adresse 2]

[Localité 13]

représentée par M^e François xavier BRUNET, avocat au barreau de BETHUNE

S.A. AXA FRANCE IARD

[Adresse 3]

[Localité 19]

représentée par M^e Jean-philippe DEVEYER, avocat au barreau de LILLE

S.A.R.L. SOBANET

[Adresse 4]

[Localité 8]

représentée par M^e Véronique DUCLOY, avocat au barreau de LILLE

S.A. SMA SA

[Adresse 7]

[Localité 15]

représentée par Maître Erwan LE BRIQUIR de la SAS HEPTA, avocats au barreau de LILLE

S.A. GAN ASSURANCES

[Adresse 17]

[Localité 14]

représentée par M^e Alice DHONTE, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION

Juge de la mise en État : Sarah RENZI, Juge,

GREFFIER

Dominique BALAVOINE, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 21 janvier 2025 , date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que l’ordonnance serait rendue le 25 Février 2025.

Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 25 Février 2025, et signée par Sarah RENZI, Juge de la Mise en État, assistée de Dominique BALAVOINE, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice délivré le 30 juin 2022, les époux [X] ont assigné la SARL Maisons Car et Ver et son assureur, la SA Axa France Iard, devant le tribunal judiciaire de Lille (procédure enregistrée sous le n°RG 22/4543).

Par acte de commissaire de justice délivré les 30 novembre et7 décembre 2022, la SARL Maisons Car et Ver a assigné la SARL VMD Elec, la SA Allianz Iard, la SARL Sobanet, la SA SMA SA, et la SA Gan Assurances devant le tribunal judiciaire de Lille (procédure enregistrée sous le n°RG 22/7824).

Par ordonnance du 2 juin 2023, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux procédures sous le n°RG 22/4543.

Par ordonnance du 26 janvier 2024, le juge de la mise en état a ordonné la jonction de la procédure RG 22/4543 avec la procédure RG 23/10129 sous le n° RG 22/4543. Les procédures ont fait l’objet d’une disjonction par ordonnance du juge de la mise en état du 11 octobre 2024.

Par jugement du tribunal de commerce du 31 mai 2023 , une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la société Sobanet.

Par actes de commissaire de justice délivrés le 6 novembre 2023, la SARL Maisons Car et Ver a assigné la SELAS MJS Partners, prise en la personne de Maître [C] [B], en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Sobanet, et la SELARL AJC, prise en sa qualité d’administrateur judiciaire (procédure enregistrée sous le n° RG23/10221).

Dans la procédure RG 22/4543 :

La SARL Maisons Car et Ver a élevé un incident par conclusions notifiées par voie électronique le 7 décembre 2023 aux fins de jonction entre les deux procédures.

Par message électronique du 20 janvier 2025, la SMA SA indique ne pas être opposée à la jonction sollicitée.

Par message électronique du 20 janvier 2025, les époux [X] indiquent ne pas être opposés à la jonction sollicitée.

Par message électronique du 17 janvier 2025, la SA Gan Assurances indique ne pas être opposée à la jonction sollicitée.

Dans la procédure RG 23/10221 :

Aux termes de son assignation, la SARL Maisons Car et Ver sollicite la jonction des deux procédures.

La SELAS MJS Partners et la SELARL AJC, en leur qualité respective de mandataire et d’administrateur judiciaire de la société Sobanet, ont constitué avocat mais ce dernier n’a pas pris d’écritures et a indiqué, par message électronique du 9 septembre 2024, ne plus intervenir au soutien de leurs intérêts.

L’affaire a été appelée à l’audience du 21 janvier 2025 et mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 25 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 783 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instance.

Selon l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

En l’espèce, l’instance RG 23/10221 est justifiée par la mise en cause des organes de la procédure collective de la société Sobanet, assignée dans la procédure RG 22/4543.

Dans ces circonstances, il apparaît que les deux instances sont liées par un lien étroit, étant précisé qu’aucune partie ne s’oppose à la jonction de ces procédures.

Par conséquent, il convient d’ordonner la jonction des instances enregistrées sous le n° RG 22/4543 et RG 23/10221 sous le n°RG 22/4543.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par ordonnance contradictoire, par mise à disposition au greffe, par ordonnance susceptible d’appel selon les dispositions de l’article 795 du code de procédure civile :

ORDONNONS la jonction des instances enregistrées sous le n° RG 22/4543 et RG 23/10221 sous le n°RG 22/4543

RÉSERVONS les dépens ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 21 mars 2025 pour conclusions au fond des parties.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Dominique BALAVOINE Sarah RENZI