Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 03, 6 mai 2025, n° 22/06811

TJ Lille 6 mai 2025

Arguments

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Accepté
Inexactitude des éléments de filiation
Le tribunal a constaté que les éléments présentés justifiaient l'annulation de la reconnaissance de paternité, en raison de l'absence de lien de filiation établi de manière valide.
Accepté
Nécessité de mettre à jour l'état civil de l'enfant
Le tribunal a ordonné la transcription du jugement pour garantir la conformité de l'état civil de l'enfant avec la décision rendue.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 03, 6 mai 2025, n° 22/06811
Numéro(s) :	22/06811
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	7 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Audrey DELILLEEugénie LEMAN
Parties :	Association [ 1 ] es qualité d'administrateur ad' hoc de l' enfant [ U ] [ I ] né le [ Date naissance 1 ] 2013 à

Texte intégral

/ Tribunal judiciaire de Lille – RG N° RG 22/06811 – N° Portalis DBZS-W-B7G-WQNB

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 03

N° RG 22/06811 – N° Portalis DBZS-W-B7G-WQNB

JUGEMENT DU 06 MAI 2025

DEMANDERESSE:

Mme [Z] [I], en qualité de représentante légale de l’enfant [U] [I] né le [Date naissance 1] 2013 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par M^e Audrey DELILLE, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/10166 du 05/08/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

DÉFENDEURS :

M^me LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE PRES LE TJ DE [Localité 3]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

Association [1] es qualité d’administrateur ad’hoc de l’enfant [U] [I] né le [Date naissance 1] 2013 à [Localité 1] (Charente)

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 5]

représentée par M^e Eugénie LEMAN, avocat au barreau de LILLE

M. [D] [G]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Emmanuelle BOUYÉ, 1ere Vice-Présidente

Assesseur : Emilie JOLY, Vice-Présidente

Assesseur : Stéphanie LOYEZ, Juge

Greffier : Blandine LAPAUW, Greffier

DÉBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 10 Juin 2024.

A l’audience de dépôt du 08 Octobre 2024 renvoyée au 14 Janvier 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 25 Mars 2025 puis prorogé pour être rendu le 06 Mai 2025.

Vu l’article 806 du Code de procédure civile, M^me BOUYÉ, Président de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 06 Mai 2025 par Emmanuelle BOUYÉ, Présidente, assistée de Blandine LAPAUW, Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence,

ANNULE la reconnaissance de paternité faite par Monsieur [D] [G], né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 6], le [Date naissance 3] [Date mariage 1] 2013 devant l’officier d’État civil de la commune d'[Localité 7] (16) à l’égard de [U] [I] né le [Date naissance 4] 2013 à [Localité 8] (16) ;

ORDONNE la transcription des dispositions du présent jugement en marge de l’acte d’état civil de l’enfant [U] [I], n° 436/2013, dressé le 09 Avril 2013 par l’officier d’état civil de la ville de [Localité 8] (Charente).

LAISSE à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles et dépens.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et ans susdits par jugement mis à disposition au greffe du tribunal.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Blandine LAPAUW Emmanuelle BOUYÉ