TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

Procédure de Soins Psychiatriques Contraints

Recours ISOLEMENT ET CONTENTION

Ordonnance Du Dimanche 29 Mars 2026

N°Minute : 26/161

N° RG 26/03216 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7T5V ORIGINAL

Demandeur

LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL EDOUARD TOULOUSE Service tutelle

118 Chemin de Mimet

13917 MARSEILLE CEDEX 15

Non comparant

Défendeur

Madame Samia BENBOUREK

171 Avenue Roger Salengro

13015 MARSEILLE

née le 10 Décembre 2000 à

Non comparante

Partie Jointe

Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille

Non comparant

Nous, Corinne MANNONI, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, assistée de Kévin MEGHERBI, Greffier ;

Vu la mesure d’isolement psychiatrique prise le 23 mars 2026 à 14h49 à l’égard de Samia BENBOUREK

Vu la requête du LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL EDOUARD TOULOUSE Service tutelle en date du 29 Mars 2026 aux fins de maintien de la mesure d’isolement concernant Samia BENBOUREK au delà du délai de 72 heures suivant le placement à l’isolement;

Vu les articles L 3211-1 et suivants du Code de la Santé publique,

Vu les articles L 3222-5-1 , 3211-7, 3211-31 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu le décret n°2021-537 du 30 avril 2021,

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022,

Vu la circulaire en date du 25 mars 2022,

Vu les communications et les avis prévus et imposés par l’article R 3211-11 et R 3211-34 du Code de la Santé Publique faits et donnés par le Greffe ;

Vu l’avis de Monsieur le Procureur de la République en date 29 Mars 2026 tendant à s’opposer à la mainlevée de la mesure d’isolement prise à l’égard de Samia BENBOUREK en ce que celle-ci est indispensable pour prévenir tout risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade ou d’autrui ;

Vu les conclusions de Maître M^e Dominique VALOIS, avocat commis d’office en application de l’article L 3211-12-2 alinéa 2 du Code de la Santé Publique déposées le 29 mars 2026 à 15h39 ;

Vu le souhait de Samia BENBOUREK d’être entendu par le JLD;

Vu le certificat médical établi par le D^r Dr PEREZ Véra en date du 28 mars2026 mentionnant

— la compatibilité de son état de santé avec son audition par le JLD, par moyen de communication audiovisuel ou téléphonique,

Vu l’audition du patient effectuée par le Juge des Libertés et de la Détention le 29 mars 2026

par voie de télécommunication, aucun incident n’ayant été à déplorer.

Vu le souhait exprimé par le patient au cours de cette audition de voir la mesure levée .

,

[Motifs de la décision occultés]

en conséquence retournons à ce dernier l’ordonnance et mentionnons que nous ne nous opposons pas à sa mise à exécution.

Signature

(Nom et qualité du signataire,)