TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Référés expertises – Jonction – OC RG initial n°24/34

N° RG 24/01444 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YWKV

SL/CG

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 28 JANVIER 2025

DEMANDERESSE :

Mme [M] [C] veuve [O]

[Adresse 8]

[Localité 4]

représentée par M^e François-xavier LAGARDE, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSES :

Société MMA IARD

[Adresse 1]

[Localité 7]

représentée par M^e Arnaud VERCAIGNE, avocat au barreau de LILLE

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

[Adresse 1]

[Localité 7]

représentée par M^e Arnaud VERCAIGNE, avocat au barreau de LILLE

S.A. QBE EUROPE SA/NV

[Adresse 11]

[Localité 9]

représentée par M^e Julien HOUYEZ, avocat au barreau de LILLE

Mme [Y] [R]

[Adresse 2]

[Localité 5]

non comparante

Référés expertises

N° RG 24/01724 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y4E6

DEMANDERESSE :

Mme [M] [C] veuve [O]

[Adresse 8]

[Localité 4]

représentée par M^e François-xavier LAGARDE, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

S.E.L.A.S. MJS PARTNERS, prise en sa qualité de liquidateur de la société SAS O-IMMO.

[Adresse 6]

[Localité 3]

non comparante

JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire

GREFFIER : Martine FLAMENT lors des débats et Sébastien LESAGE lors de la mise à disposition

DÉBATS à l’audience publique du 07 Janvier 2025

ORDONNANCE du 28 Janvier 2025

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Mme [M] [C] veuve [O], propriétaire d’un bien immobilier situé à [Adresse 10], a confié courant 2019, à la SAS O-Immo, assuré auprès de la compagnie MMA Iard,la réalisation de travaux, dans le cadre d’une mission complète incluant la conception et l’exécution de la totalité des travaux d’extension et de rénovation de l’ensemble de leur maison.

La SAS O-Immo a sous-traité à la société ACM BT, assurée auprès de QBE, la pose du carrelage de la cuisine, et à la société Domo Clic, désormais Pacnord, la réalisation du lot chauffage, le carrelage étant posé sur un plancher chauffant mis en oeuvre par Pacnord.

Les travaux ont été réceptionnés le 06 novembre 2020.

Selon ordonnance du 02 avril 2024 (RG n° 24/ 034), le président de ce tribunal statuant en référé a, sur la demande de Monsieur [H] [O] et Madame [M] [C] épouse [O] et à l’encontre de la SAS O-IMMO, la société MMA IARD, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SAS ACM BT et la société PACNORD, désigné M.[E] [F], en qualité d’expert.

Mme [M] [O] a par actes des 03 et 06 septembre 2024 fait assigner Mme [Y] [R], ès qualités de liquidatrice de la SAS O-IMMO, la compagnie QBE, les MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles devant le président du tribunal judiciaire de LILLE statuant en référé, pour obtenir la désignation d’un expert, au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, les dépens étant réservés.

L’affaire enregistrée sous le n° RG 24/ 01444 a été appelée à l’audience du 19 novembre 2024 et renvoyée à l’audience du 07 janvier 2025 pour y être plaidée.

Mme [M] [O] a par acte du 29 octobre 2024 fait assigner la SELAS MJS Partners, ès qualités de liquidateur de la SAS O-Immo.

Cette affaire enregistreé sous le n° RG 24/ 01724 a été appelée à l’audience du 07 janvier 2025 pour y être plaidée.

A cette date, Mme [M] [C] veuve [O] représentée sollicite le bénéfice de son exploit introductif d’instance.

La Compagnie QBE Europe SA/ NV fait protestations et réserves, les dépens étant supportés par la demanderesse.

La MMA Iard assureur de la société Pacnord anciennement dénommée Domo Clic, et la MMA Iard Assurances Mutuelles, co-assureur de la société Pacnord anciennement dénommée Domo Clic font protestations et réserves.

Mme [Y] [R] ès qualités de liquidatrice de la SAS O-IMMO et la SELAS MJS Partners, régulièrement citées, n’ont pas constitué avocat.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est fait référence à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties qui ont été soutenues oralement.

La présente décision, susceptible d’appel, est réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence d’au moins l’un des défendeurs, Il ne sera fait droit à la demande que si le juge l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de jonction

Les procédures enrolées sous le n° RG 24/ 01444 et RG 24/ 01724 ont un lien tel qu’il est justifié de les instruire et de les juger ensemble, par une seule et même ordonnance.

— Sur la demande d’extension des opérations d’expertise aux parties défenderesses

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

En l’espèce, Mme [M] [C] veuve [O] justifie d’un motif légitime de rendre communes les opérations d’expertise à d’une part, Mme [Y] [R], ès qualités de liquidatrice de la SAS O-IMMO et à la SELAS MJS Partners ès qualités de liquidateur de la SAS O-Immo, laquelle est intervenue lors de la maîtrise d’oeuvre des travaux et d’autre part, la compagnie QBE, les MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, lesquelles sont les assureurs des intervenants au chantier.

L’expert a donné son avis favorable à la mise en cause des deux défenderesses , suivant mail du 17 juillet 2024, conformément aux dispositions de l’article 245 alinéa 3 du code de procédure civile (pièce demandeur n°20 ).

— sur les dépens

Mme [M] [C] veuve [O], dans l’intérêt de laquelle intervient l’extension, supportera les dépens de cette instance et ses propres frais.

La présente décision est exécutoire de droit par provision, en application des dispositions de l’article 514 et 514-1 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par ordonnance de référé, réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe,

Vu l’ordonnance de référé du 02 avril 2024 (RG n° 24/ 034) ;

Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;

Par provision, tous moyens des parties étant réservés ;

Ordonnons la jonction de la procédure n° RG RG 24/ 01724 à celle enrolée initialement sous le n° RG 24/ 01444 ;

Déclarons communes à Mme [Y] [R], ès qualités de liquidatrice de la SAS O-IMMO et à la SELAS MJS Partners ès qualités de liquidateur de la SAS O-Immo, à la compagnie QBE, aux MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé du 02 avril 2024, ayant désigné M.[E] [F] en qualité d’expert,

Disons que Mme [M] [C] veuve [O] communiquera sans délai aux défendeurs l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

Disons que l’expert devra convoquer Mme [Y] [R], ès qualités de liquidatrice de la SAS O-IMMO, la SELAS MJS Partners ès qualités de liquidateur de la SAS O-Immo, la compagnie QBE, les MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle les défendeurs seront informés des diligences déjà accomplies et invités à formuler leurs observations ;

Disons n’y avoir lieu à la provision complémentaire ;

Laissons les dépens à la charge de la partie demanderesse ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Sébastien LESAGE Carine GILLET