Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 8 janvier 2025, n° 24/01641

TJ Lille 8 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Recevabilité de la demande
Le tribunal a jugé que la demande était recevable et conforme aux dispositions légales en vigueur.
Accepté
Droit à l'AVSH
Le tribunal a reconnu le droit de l'enfant à bénéficier de l'AVSH individuelle, conformément aux dispositions légales applicables.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 8 janv. 2025, n° 24/01641
Numéro(s) :	24/01641
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sarah HENNEBELLE

Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01641 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YRWY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 08 JANVIER 2025

N° RG 24/01641 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YRWY

DEMANDERESSE :

Mme [W] [K] [Y] [I]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 3]

comparante en personne et assistée de M^e Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

[6]

[Adresse 2]

[Localité 4],

représentée par Mr [J] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Hedwige SOILEUX, Juge honoraire juridictionnel

Assesseur : Pierre EBERLE, Assesseur du pôle social collège employeur

Assesseur : Pierre DEREZ, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Laurence LOONÈS,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 04 décembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 08 Janvier 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire-pôle social- statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Ordonne la jonction des dossiers RG 24/01641 et RG 24/01642 pour retenir un seul numéro, soit le plus ancien : RG 24/01641.

Vu les articles L 541-1 et R 541-1 du code de la sécurité sociale.

Dit la demande de Madame [W] [K] [Y] [I] en qualité de représentante légale de [N] [I] née le 28 février 2015, recevable, sur la forme.

Vu l’accord des parties,

Accorde à Madame [W] [K] [Y] [I] :

— le complément 3 de l’AEEH du 1er octobre 2023 au 31 mars 2026.

— l’AVSH individuelle à compter de la présente décision, tout le temps de la scolarité, et dans l’attente de la prise en charge en IME.

Condamne la [7] aux dépens.

Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

Rappelle que cette décision est susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 4 septembre 2018 et 29 octobre 2018.

Le Greffier, La Présidente,

Laurence LOONES Hedwige SOILEUX