Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 13 novembre 2025, n° 25/06957

TJ Lille 13 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Contrat de location
La cour a constaté que le montant des loyers et charges impayés était dû et a ordonné le paiement de la somme correspondante.
Accepté
Responsabilité de la partie perdante
La cour a jugé que la locataire, ayant perdu le procès, devait supporter les dépens.
Rejeté
Frais irrépétibles
La cour a estimé qu'il n'était pas équitable de faire supporter ces frais à la locataire et a rejeté la demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, jcp, 13 nov. 2025, n° 25/06957
Numéro(s) :	25/06957
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	27 janvier 2026
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Sur les parties

Parties :	S.A. VILOGIA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 6]

[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/06957 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZV3C

N° de Minute : BX25/01168

JUGEMENT

DU : 13 Novembre 2025

S.A. VILOGIA

[E] [N]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 13 Novembre 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M. [H] [J], muni d’un mandat écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [E] [N], demeurant [Adresse 4]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 Septembre 2025

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 13 Novembre 2025, date indiquée à l’issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 23 mars 2022, S.A. VILOGIA a donné en location à Madame [E] [N] un immeuble à usage d’habitation situé à [Adresse 5]. Ce contrat a pris fin le 20 décembre 2023.

Un procès-verbal de constat des lieux de sortie a été établi par un huissier de justice le 28 février 2024, la locataire étant régulièrement convoquée.

Par exploit d’huissier de justice du 20 mai 2025, S.A. VILOGIA a fait assigner Madame [E] [N], pour l’audience du onze Septembre deux mil vingt cinq, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

— condamner Madame [E] [N] au paiement :

— de la somme de 1193 euros au titre des loyers, charges impayés et travaux de nettoyage avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

— de la somme de 150 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner Madame [E] [N] aux entiers dépens ;

— ordonner la capitalisation des intérêts ;

— ordonner l’exécution provisoire.

Assignée à personne, Madame [E] [N] n’était ni présente ni représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 Novembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les sommes dues :

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers, charges impayés, débarras et nettoyage du logement, s’élevait, au 8 mars 2024, à la somme de 1040,68 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte.

La demande au titre de la capitalisation des intérêts n’apparaît pas justifiée.

Madame [E] [N] sera condamnée à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA la somme de 1040,68 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 8 mars 2024 ; ainsi que la somme de 152,32 euros au titre de la moitié du coût du procès-verbal de constat.

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les demandes accessoires :

Madame [E] [N], qui succombe, supportera les entiers dépens.

L’équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

L’article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Réputé contradictoire et en dernier ressort ;

Condamne Madame [E] [N] à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA la somme de 1040,68 euros au titre des loyers, charges, débarras et nettoyage du logement arrêtés au 8 mars 2024 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; ainsi que la somme de 153,32 euros au titre de la moitié du coût du procès-verbal de constat ;

Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Certifie le présent jugement en tant que Titre Exécutoire Européen en application des dispositions du Règlement (CE) 805/2004 et dit que le greffier dudit tribunal sera tenu, sur simple demande de la partie requérante de délivrer le Titre Exécutoire Européen ensemble avec l’original du présent jugement ;

Condamne Madame [E] [N] aux dépens ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette toute autre demande.

Ainsi jugé et prononcé le 13 Novembre 2025 par mise à disposition au greffe.

Le GREFFIER Le PRESIDENT