TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 5]

[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 23/10337 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XWWR

N° de Minute : 25/00107

JUGEMENT

DU : 06 Mai 2025

S.A.S. LA FOURMI VERTE

C/

SOCIETE CIVILE CREATIVIMMO

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 06 Mai 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

S.A.S. LA FOURMI VERTE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Alicia GALET, avocat au barreau de BETHUNE

ET :

DÉFENDEUR

SOCIETE CIVILE CREATIVIMMO, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Mathieu MASSE, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 Février 2025

Noémie LOMBARD, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 06 Mai 2025, date indiquée à l’issue des débats par Noémie LOMBARD, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant devis n°2344 du 21 octobre 2022 accepté le 3 novembre 2022, la Société Civile CREATIVIMMO a commandé à la SAS LA FOURMI VERTE la réalisation de divers travaux de création et d’aménagement d’espaces verts pour le prix TTC de 2.172 euros.

Le 30 novembre 2022, la SAS LA FOURMI VERTE a émis une facture n°22110623 à l’attention de la Société Civile CREATIVIMMO d’un montant TTC de 2.508 euros correspondant aux prestations mentionnées dans le devis n°2344, outre prestations complémentaires.

Par courrier électronique du 18 novembre 2022, la SAS LA FOURMI VERTE a adressé à la Société Civile CREATIVIMMO son RIB aux fins d’obtenir paiement de cette facture.

La Société Civile CREATIVIMMO s’est acquittée le 19 novembre 2022 de la somme de 2.508 euros par virement bancaire adressé au compte correspondant au RIB dont elle avait été destinataire.

Par courrier électronique du 30 novembre 2022, la SAS LA FOURMI VERTE a indiqué à la Société Civile CREATIVIMMO qu’elle avait été victime d’une escroquerie, le RIB transmis par courrier électronique le 18 novembre 2022 ayant été falsifié et l’argent n’ayant par conséquent pas été reçu sur son véritable compte bancaire.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 5 janvier 2023, la SAS LA FOURMI VERTE a mis en demeure la Société Civile CREATIVIMMO de lui payer la somme de 2.508 euros au motif que cette dernière aurait dû s’apercevoir que le RIB qui lui avait été transmis avait été falsifié et qu’il lui appartenait de se rapprocher de sa banque pour obtenir remboursement du paiement effectué sur le compte de l’usurpateur.

Par acte de commissaire de justice du 6 novembre 2023, la SAS LA FOURMI VERTE a fait citer la Société Civile CREATIVIMMO à comparaître devant le tribunal judiciaire de Lille à l’audience du 14 mai 2024 aux fins d’obtenir la condamnation de cette dernière à lui payer les sommes suivantes :

2.508 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 janvier 2023 ;

2.000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été retenue et plaidée à l’audience du 4 février 2025.

Reprenant oralement les termes de ses dernières écritures visées à l’audience, la SAS LA FOURMI VERTE, représentée par son conseil, a maintenu l’ensemble des demandes contenues dans son acte introductif d’instance.

Reprenant oralement les termes de ses dernières écritures visées à l’audience, la Société Civile CREATIVIMMO, représentée par son conseil, a demandé au tribunal de débouter la requérante de l’ensemble de ses prétentions et de condamner cette dernière à lui payer la somme de 3.000 euros pour procédure abusive ainsi que la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour l’exposé des moyens présentés par les parties, il est renvoyé à leurs écritures en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 mai 2025.

MOTIFS

Aux termes des articles 1342-2 et 1342-3 du code civil, le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir. Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable.

En l’espèce, aucun élément ne permettait à la Société Civile CREATIVIMMO d’estimer que le courrier électronique transmis par la SAS LA FOURMI VERTE le 18 novembre 2022 était frauduleux et contenait un RIB erroné. Il est constant qu’elle s’est acquittée du paiement de la facture par virement adressé au RIB ainsi reçu.

La présomption légale de bonne foi n’est renversée par aucun élément.

Il en résulte que le paiement effectué par la Société Civile CREATIVIMMO le 19 novembre 2022 est valable pour avoir été fait à un créancier apparent.

Par conséquent, la SAS LA FOURMI VERTE sera déboutée de l’ensemble de ses demandes.

Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts présentée par la défenderesse

L’exercice d’une action en justice constitue un droit et ne dégénère en faute pouvant donner naissance à dommages-intérêts qu’en cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol.

En l’espèce, l’action en justice introduite par la SAS LA FOURMI VERTE ne saurait être qualifiée d’abusive.

Par conséquent, la demande de dommages et intérêts présentée par la défenderesse sur ce fondement sera rejetée.

Sur les dépens, frais irrépétibles et l’exécution provisoire

La SAS LA FOURMI VERTE, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens.

Toutefois, les circonstances de l’espèce conduisent à rejeter les demandes présentées par les parties sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE la SAS LA FOURMI VERTE de l’ensemble de ses demandes ;

DEBOUTE la Société Civile CREATIVIMMO de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE la SAS LA FOURMI VERTE aux entiers dépens de l’instance ;

REJETTE les demandes présentées par les parties sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

LE GREFFIER LA JUGE