1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 21/01737 – N° Portalis DBZS-W-B7F-VRIA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 30 JANVIER 2025

N° RG 21/01737 – N° Portalis DBZS-W-B7F-VRIA

DEMANDERESSE :

MSA NORD PAS DE CALAIS

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Madame [W] [O], munie d’un pouvoir

DEFENDEUR :

M. [P] [X]

[Adresse 4]

[Adresse 6]

[Localité 2]

représenté par M^e Pierre CORTIER, avocat au barreau de DUNKERQUE, substitué par M^e GUEIT

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente

Assesseur : Jean-Marie HUCHETTE, Assesseur Pôle social collège employeur

Assesseur : Marie-Noëlle MAQUAIRE, Assesseur Pôle social collège salarié

Greffier

Déborah CARRE-PISTOLLET,

DÉBATS :

A l’audience publique du 28 Novembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 30 Janvier 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 9 juillet 2018, M [P] [X] a formé opposition à la contrainte n°18009 émise à son encontre par la Caisse de Mutualité Sociale Agricole du Nord Pas-de-Calais le 25 mai 2018 notifiée le 3 juillet 2018 pour obtenir paiement d’une somme de 7 208,31€ au titre de des cotisations et majorations de retard des années 2016 et 2017.

L’affaire enregistrée sous le numéro RG 20181481 a fait l’objet d’une ordonnance de radiation le 19 décembre 2019.Elle a été réinscrite sous le numéro 21/01737 puis renvoyée à plusieurs reprises jusqu’au 28 novembre 2024 date à laquelle elle a été plaidée.

La Caisse de Mutualité Sociale Agricole du Nord Pas-de-Calais par conclusions auxquelles il est renvoyé pour le détail des demandes et moyens, demande de :

— valider la contrainte n°18009 pour son entier montant de 7 208,31euros

— condamner M [P] [X] au paiement de la somme de 7 208,31euros

— condamner M [P] [X] au paiement des frais de notification outre les dépens de l’instance

A titre reconventionnel

— condamner M [P] [X] au paiement de la somme de 500euros au titre de l’article 700

En tout état de cause

— constater l’incompétence du tribunal pour accorder l’annulation tant des cotisations que des majorations de retard dues par M [P] [X]

— débouter M [P] [X] de sa demande de condamnation de la caisse sur le fondement de l’article 700

— débouter M [P] [X] de toutes ses demandes fins et conclusions

Elle expose que M [P] [X] est affilié au régime de protection sociale des non salariés agricoles en sa qualité d’associé de l’EARL [G] [X] qui exerce une activité de centre équestre et de culture de céréales légumineuses de sorte qu’il est redevable de cotisations personnelles Elle explique que même si M [P] [X] invoque son retrait de l’EARL en janvier 2016 du fait de la fin de son concubinage avec Mme [Y] [G] associée de l’EARL et de ses difficultés à obtenir la cessation de l’EARL du fait de la résistance de son associée, elle constate que la société n’a été liquidée qu’en 2024.

M [P] [X] par conclusions auxquelles il est renvoyé pour le détail des demandes et moyens, demande de :

— annuler la contrainte du 25 mai 2018 délivrée à son encontre pour un montant de 7208,31 euros

A titre infiniment subsidiaire

— surseoir à statuer dans l’attente d’une décision définitive relative à la demande de dissolution de l’EARL

A titre infiniment subsidiaire

— Condamner la MSA à lui verser la somme de 1 000euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Il explique qu’il conteste son affiliation à la MSA n’ayant plus le statut d’agriculteur depuis février 2015 date à laquelle il a quitté la ferme.

Il précise que lui et Mme [G] avaient constitué une EARL le 13 octobre 2014 mais qu’ils se sont séparés en février 2015 de sorte que depuis cette date, Mme [G] a occupé seule le bâtiment et les parcelles en ne réglant aucune des charges afférentes à l’EARL. Il indique avoir suscité une AG le 27 août 2015 afin de statuer sur la cessation d’activité de l’EARL mais que lui seul s’est présenté

Une nouvelle AG a eu lieu le 15 septembre 2015 mais Mme [G] a refusé la cessation d’activité et la vente des biens acquis conjointement.

Il a alors démissionné de sa qualité de gérant en janvier 2016 et a donné mandat à son conseil d’assigner en dissolution de l’EARL, assignation qui n’a pas été délivrée compte tenu d’une procédure de liquidation judiciaire initiée par Mme [G]. Il a appris que cette procédure à laquelle il n’a pas été convié, n’a pas abouti au motif que Mme [G] a été dans l’incapacité de justifier du montant du passif ; pour autant le bâtiment agricole et les parcelles ont été vendus en juillet 2017 de sorte que depuis cette date l’EARL est une coquille vide.

Face à la situation de blocage puisque seule Mme [G] qui travaille actuellement à la mairie de [Localité 5], est à même de poursuivre la cessation officielle d’activité, il a été contraint de saisir le tribunal de Dunkerque le 25 octobre 2019 afin que cette juridiction prononce la dissolution de l’EARL.

Il précise que selon jugement du 26 janvier 2021 le tribunal a prononcé la radiation en invitant la partie la plus diligente à mettre en cause l’EARL, ce qu’il a fait et que si les parties et leurs conseils se sont rapprochés, il a été impossible de procéder à une liquidation amiable à défaut de comptabilité tenue par Mme [G].

Il indique que si le tribunal de Dunkerque a considéré concernant la date de dissolution qu’il ne peut être retenu la date du 15 septembre 2015 en l’absence de procès-verbal d’assemblée générale, la présente juridiction devra avoir égard qu’il résulte d’un email notarié qu’une assemblée générale s’est tenue à cette date à l’issue de laquelle Mme [G] a refusé la décision de mettre fin à l’activité de la société

MOTIFS DE LA DECISION

M [P] [X] ne conteste pas le quantum des sommes réclamées établies sur la base d’une taxation provisoire à défaut de déclaration de ses revenus professionnels ; il conteste plus précisément sa qualité de débiteur au motif qu’il a quitté l’exploitation dès le 2 février 2015 et que la dissolution de l’EARL dans laquelle il était associé n’a pu intervenir notamment le 15 septembre 2015 qu’en raison de l’obstruction de Mme [G].

Sur ce le tribunal considère que M [X] ne peut opposer à la MSA son départ de l’exploitation en 2015 pour s’opposer au paiement des cotisations de 2016 et 2017.

Il peut par contre se prévaloir de l’acte notarié de vente des biens de la SCI le 4 juillet 2017.

En effet malgré la demande du tribunal, la MSA ne justifie pas textuellement que seule la dissolution de la société puisse mettre fin à l’exigibilité des cotisations ; dans le cadre de l’enquête, en réclamant à Mme [G] les justificatifs de la vente des chevaux pour régulariser la situation, la MSA a elle-même illustré que le critère à retenir était celui de la cessation d’activité.

D’ailleurs l’article L731-10-1 dispose que « en cas de cessation d’activité au cours d’une année civile, le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole est tenu au paiement des cotisations mentionnées au premier alinéa au titre de l’année civile entière ».

Le tribunal considère donc que la cessation d’activité soit le critère à retenir à charge de pouvoir prouver cette cessation d’activité et son opposabilité à la MSA par sa publicité.

S’il est constant que la publicité de la dissolution emporte cessation de l’exigibilité des cotisations, rien ne permet d’exclure que l’acte de vente notarié des biens de la SCI qui de fait est intervenu en date du 4 juillet 2017 puisse emporter les mêmes effets en ce qu’il illustre la cessation d’activité et est opposable à la MSA par sa publication.

Il convient néanmoins de considérer que les cotisations sont dues au visa de l’article L731-10-1 pour l’intégralité de l’année civile 2016 et 2017.

Il convient donc de valider la contrainte pour son entier montant.

M [P] [X] qui succombe sera condamné aux dépens comprenant les frais de notification.

Il ne sera par contre pas fait droit à la demande au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille, statuant en matière agricole, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe ;

VALIDE la contrainte n°18009 pour son entier montant de 7 208,31euros

CONDAMNE M [P] [X] au paiement de la somme de 7 208,31euros

CONDAMNE M [P] [X] au paiement des frais de notification outre les dépens de l’instance

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire par provision ;

DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille les jours, mois et an que dessus.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Déborah CARRE-PISTOLLET Anne-Marie FARJOT

Expédié aux parties le

1 CE msa

1 CCC [X], M^e Cortier