Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 4 décembre 2025, n° 24/13818

TJ Lille 4 décembre 2025

Arguments

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Accepté
État des lieux et constat des réparations nécessaires
La cour a constaté que les réparations locatives étaient justifiées par l'état des lieux et a réduit le montant des réparations à 4000 euros.
Accepté
Frais engagés pour le constat d'huissier
La cour a jugé que les frais de constat d'huissier étaient justifiés et a ordonné le paiement de 118,18 euros.
Accepté
Responsabilité du locataire dans le litige
La cour a décidé que le locataire, ayant perdu le litige, devait supporter les dépens.
Accepté
Exécution provisoire des décisions de première instance
La cour a rappelé que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, jcp, 4 déc. 2025, n° 24/13818
Numéro(s) :	24/13818
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
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Sur les parties

Parties :	S.A. VILOGIA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 5]

[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/13818 – N° Portalis DBZS-W-B7I-ZB32

N° de Minute : BX25/01267

JUGEMENT

DU : 04 Décembre 2025

S.A. VILOGIA

[B] [K]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 04 Décembre 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M. [W] [Y], muni d’un mandat écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [B] [K], demeurant [Adresse 4]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 02 Octobre 2025

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 04 Décembre 2025, date indiquée à l’issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 24 avril 2015, S.A. VILOGIA a donné en location à Monsieur [B] [K] un immeuble à usage d’habitation situé à [Adresse 6].

Le bail a pris fin le 13 octobre 2022.

Un état des lieux d’entrée contradictoire a été établi le 24 avril 2015.

Les murs et plafonds étaient en bon état sauf dans l’entrée.

Un procès-verbal de constat des lieux de sortie a été établi le 25 janvier 2023 par un huissier de justice, Monsieur [K] ayant été convoqué par LR avec AR non réclamée.

Par exploit d’huissier de justice du 28 novembre 2024, S.A. VILOGIA a fait assigner Monsieur [B] [K], pour l’audience du deux Octobre deux mil vingt cinq, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

— condamner Monsieur [B] [K] au paiement :

— de la somme de 5211,03 euros au titre des réparations locatives avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

— de la somme de 150 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner Monsieur [B] [K] aux entiers dépens ;

— ordonner l’exécution provisoire.

A l’audience, S.A. VILOGIA a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Assigné dans les conditions de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [B] [K] n’était ni présent ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 04 Décembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les sommes dues :

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des réparations locatives, s’élevait, à la somme de 4000 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte.

Il résulte de l’état des lieux d’entrée que le papier peint était arraché sur 1m² dans l’entrée. Il convient de réduire le montant des réparations locatives à 4000 euros.

Monsieur [B] [K] sera condamné à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA la somme de 4000 euros au titre de l’arriéré locatif ; ainsi que la somme de 118,18 euros au titre du coût du procès-verbal de constat d’huissier.

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les demandes accessoires :

Monsieur [B] [K], qui succombe, supportera les entiers dépens.

L’équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

L’article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort ;

Condamne Monsieur [B] [K] à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA la somme de 4000 euros au titre des réparations locatives avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; ainsi que la somme de 118,18 euros au titre du coût du procès-verbal de constat d’huissier ;

Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [B] [K] aux dépens ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette toute autre demande.

Ainsi jugé et prononcé le 04 Décembre 2025 par mise à disposition au greffe.

Le CADRE GREFFIER Le PRESIDENT