Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 03 cab 02, 18 septembre 2025, n° 23/08663

TJ Lille 18 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Responsabilité délictuelle
Le tribunal a estimé que les éléments présentés ne justifiaient pas l'octroi de dommages et intérêts, rejetant ainsi la demande de la demanderesse.
Rejeté
Droit à une prestation compensatoire
Le tribunal a jugé que les conditions pour l'octroi d'une prestation compensatoire n'étaient pas remplies, rejetant ainsi la demande.
Rejeté
Indemnité pour frais de justice
Le tribunal a décidé de ne pas accorder d'indemnité, considérant que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle mesure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 03 cab 02, 18 sept. 2025, n° 23/08663
Numéro(s) :	23/08663
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Corinne THULIER-DESURMONTStéphane BULTEAU

Texte intégral

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 23/08663 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XBQK

COPIE EXECUTOIRE

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

COPIE CERTIFIEE CONFORME

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

Enquêteur social

Expertises

Juge des enfants

Médiation

Parquet

Point rencontre

Notaire

Régie

Trésor public

Notifié le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

***

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Chambre 03 cab 02

JUGEMENT DU 18 septembre 2025

N° RG 23/08663 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XBQK

DEMANDEUR :

Madame [E] [S] [U] [H] épouse [B]

domiciliée : chez Son avocat M^e Corinne THULIER

[Adresse 7]

[Localité 6],

née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 13] (NORD)

représentée par M^e Corinne THULIER-DESURMONT, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEUR :

Monsieur [V] [B]

[Adresse 8]

[Adresse 2]

[Localité 5],

né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 12] (ALGERIE)

représenté par M^e Stéphane BULTEAU, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 59350-2024-005545 du 07/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

Juge aux affaires familiales : Lyne KLIBI

Assisté de Christophe DECAIX, Greffier

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 05 Mai 2025

DÉBATS : à l’audience du 05 juin 2025, hors la présence du public

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2025, date indiquée à l’issue des débats ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,

Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en date du 08 mars 2024,

DIT les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable au divorce et aux obligations alimentaires,

PRONONCE le divorce aux torts exclusifs de Monsieur [V] [B] de :

Madame [E] [H], née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 13] (Nord),

et de

Monsieur [V] [B] né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 12] (Algérie),

mariés le le [Date mariage 1] 1999 à [Localité 10] (NORD),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, et sur les registres du service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères à [Localité 11],

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

Sur les conséquences du divorce à l’égard des époux :

DEBOUTE Madame [E] [H] de ses demandes de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1240 et 266 du code civil,

Vu l’accord des parties, ORDONNE le report que le jugement des effets du divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne les biens, au 26 mars 2012,

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre époux,

DÉBOUTE Madame [E] [H] de sa demande de prestation compensatoire,

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial des parties,

DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires,

CONDAMNE Monsieur [V] [B] aux dépens, lesquels seront le cas échéant recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle, avec distraction au profit de Maître THULIER-DESURMONT, membre de la SCP CARNOT JURIS FAMILLE,

DÉBOUTE Madame [E] [H] de sa demande d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procedure civile,

RAPPELLE qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice,

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 18 septembre 2025, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

C. DECAIX L. KLIBI