Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 01, 14 mars 2025, n° 23/03534

TJ Lille 14 mars 2025

Arguments

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Accepté
Justification de la nationalité française
Le tribunal a constaté que Monsieur [K] remplissait les conditions de résidence effective en France pendant la période requise, ce qui justifie sa nationalité française selon l'article 21-7 du code civil.
Autre
Caractère probant des actes de naissance
Le tribunal a jugé que les conditions posées par l'article 21-7 étaient réunies, sans se prononcer sur la validité des actes de naissance au regard de l'article 19-3 du code civil.
Accepté
Délivrance du certificat de nationalité
Le tribunal a ordonné les mentions prévues à l'article 28 du code civil, permettant ainsi la délivrance du certificat de nationalité française.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le tribunal a condamné le Trésor Public aux dépens, conformément aux règles de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 01, 14 mars 2025, n° 23/03534
Numéro(s) :	23/03534
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuelle LEQUIEN

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01

N° RG 23/03534 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XBOH

JUGEMENT DU 14 MARS 2025

DEMANDEUR:

M. [K] [W]

né le 28 septembre 1984 à [Localité 6] (NORD)

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Emmanuelle LEQUIEN, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/015689 du 29/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

DÉFENDERESSE:

M^me LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE

[Adresse 1]

[Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,

Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,

Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture en date du 24 Septembre 2024.

A l’audience en chambre du conseil du 10 Décembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 14 Mars 2025.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 14 Mars 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

DIT que Monsieur [K] [W], né le 28 septembre 1984 à [Localité 6], est français en vertu des dispositions de l’article 21-7 du Code civil ;

ORDONNE en tant que de besoin les mentions prévues à l’article 28 du code civil ;

CONDAMNE le Trésor public aux dépens ;

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Benjamin LAPLUME Marie TERRIER