Tribunal Judiciaire de Lille, Procedures collectives, 25 avril 2025, n° 25/04229

TJ Lille 25 avril 2025

Arguments

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Accepté
Demande de constatation d'impécuniosité
Le tribunal a constaté l'impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions légales applicables.
Accepté
Demande de fixation de l'indemnité
Le tribunal a fixé le montant de l'indemnité à 1496.41 €, conformément aux dispositions légales en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, procedures collectives, 25 avr. 2025, n° 25/04229
Numéro(s) :	25/04229
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

1ÈRE CHAMBRE CIVILE

SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

JUGEMENT EN DATE DU 25 AVRIL 2025

CONSTATANT L’IMPÉCUNIOSITÉ DE LA PROCÉDURE

DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

N° RG 25/04229 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZOPB

AFFAIRE : Madame [V] [J]

Par jugement en date du 12 janvier 2024, le Tribunal judiciaire de LILLE a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de Madame [V] [J] et désigné la SELAS M. J.S. PARTNERS, représentée par Me [E] [O] en qualité de liquidateur judiciaire ;

Par jugement du 10 janvier 2025, ce même Tribunal a procédé à la clôture de cette procédure pour insuffisance d’actif ;

Le mandataire judiciaire ayant procédé à la reddition de ses comptes en date du 5 février 2025, le délai de recours prescrit à l’article R. 626-39 du Code de Commerce est expiré ;

Vu la requête de ce même mandataire, enregistrée au Greffe le 04 avril 2025, demandant à ce Tribunal de constater l’impécuniosité de la procédure précitée et de fixer le montant de l’indemnité qui lui sera versée par le Fonds de financement des dossiers impécunieux ;

Vu les dispositions des articles L. 663-2 et L. 663-3 et R. 663-41 du Code de Commerce relatifs à l’indemnisation des liquidateurs et représentants des créanciers en charge des dossiers impécunieux ;

Vu l’avis donné par Madame le Juge-Commissaire en date du 10 avril 2025 ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

CONSTATE l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de Madame [V] [J] clôturée par jugement en date du 10 janvier 2025 ;

FIXE à la somme de 1496.41 € le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de financement des dossiers impécunieux à la SELAS M. J.S. PARTNERS, représentée par Me [E] [O] – Mandataire ;

DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ;

DIT que la présente décision sera notifiée :

— à la SELAS M. J.S. PARTNERS, représentée par Me [E] [O] – Mandataire, ayant étude [Adresse 2]

[Localité 1] ;

— au Ministère public ;

LE GREFFIER

Typhaine RIQUET

LE PRÉSIDENT

[E] VERMEULEN