Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, jcp, 23 janv. 2025, n° 24/07028 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07028 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 6]
[Localité 3]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/07028 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YQFB
N° de Minute : BX25/00092
JUGEMENT
DU : 23 Janvier 2025
PARTENORD HABITAT
C/
[T] [N]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 23 Janvier 2025
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
PARTENORD HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
Mme [T] [N], demeurant [Adresse 2]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 Novembre 2024
Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 23 Janvier 2025, date indiquée à l’issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte du 11 mai 2021, PARTENORD HABITAT a donné en location à Madame [T] [N] un immeuble à usage d’habitation individuel situé à [Adresse 5].
Le 25 janvier 2023, PARTENORD HABITAT a fait signifier à Madame [T] [N] un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Par exploit d’huissier de justice du 19 juin 2024, Etablissement public PARTENORD HABITAT a fait assigner Madame [T] [N], pour l’audience du quatorze Novembre deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :
— constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges;
— ordonner l’expulsion;
— condamner Madame [T] [N] au paiement :
— de la somme de 2612,95 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour les sommées énoncées dans le commandement, et à compter de l’assignation pour le surplus ;
— d’une indemnité mensuelle d’occupation;
— de la somme de 51,22 euros au titre des assurances impayées;
— de la somme de 3,98 euros par mois d’occupation au titre de l’assurance ;
— de la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
— condamner Madame [T] [N] aux entiers dépens ;
— ordonner l’exécution provisoire.
Le bailleur ne demande qu’une condamnation aux dépens, la dette en principal et les dépens ayant été soldés.
Assignée par acte déposé en l’étude de l’huissier, Madame [T] [N] n’était ni présente ni représentée.
L’affaire a été mise en délibéré au 23 Janvier 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La dette en principal ainsi que les dépens ont été soldés le 8 novembre 2024.
Les causes du commandement de payer n’ont pas été soldées dans les deux mois du commandement de payer, et il y avait une dette au jour de l’assignation.
Les dépens sont donc à la charge du défendeur.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort ;
Constate que la dette en principal et les dépens ont été soldés ;
Dit que les dépens sont à la charge du défendeur.
Ainsi jugé et prononcé le 23 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe.
Le GREFFIER Le PRESIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Consolidation ·
- Camion ·
- Véhicule ·
- Adresses ·
- Préjudice ·
- Piste cyclable ·
- Sociétés ·
- Moteur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé
- Dépense de santé ·
- Future ·
- Coûts ·
- Mutuelle ·
- Préjudice ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Devis ·
- Charges ·
- Expertise
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Tableau ·
- Salariée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conditionnement ·
- Recours ·
- Assurance maladie ·
- Maladie professionnelle ·
- Gauche ·
- Sociétés ·
- Assurances
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Cotisations ·
- Vigne ·
- Parcelle ·
- Solidarité ·
- Assujettissement ·
- Professionnel ·
- Pêche maritime ·
- Titre ·
- Calcul ·
- Tribunal judiciaire
- Prolongation ·
- Régularité ·
- Garde à vue ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation à résidence ·
- Territoire français ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Administration pénitentiaire ·
- Droit d'asile
- Logement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Eures ·
- Réparation ·
- Locataire ·
- Facture ·
- Habitat ·
- Contentieux ·
- État ·
- Citation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Véhicule ·
- Commissaire de justice ·
- Contrôle technique ·
- Expertise ·
- Litige ·
- Référé ·
- Copie ·
- Marc ·
- Avis ·
- Contrôle
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mise en demeure ·
- Immeuble ·
- Intérêt ·
- Commissaire de justice ·
- Charges de copropriété ·
- Assemblée générale ·
- Resistance abusive ·
- Provision
- Clause d'indexation ·
- Provision ·
- Sociétés ·
- Reputee non écrite ·
- Loyer ·
- Révision ·
- Obligation ·
- Bailleur ·
- Contestation ·
- Commandement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Étudiant ·
- Logement ·
- Loyer ·
- Habitat ·
- Bail ·
- Associations ·
- Résiliation ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire
- Enfant ·
- Parents ·
- Divorce ·
- Droit de visite ·
- Vacances ·
- Hébergement ·
- Mariage ·
- Education ·
- Contribution ·
- Partage
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Avis ·
- Établissement ·
- Motivation ·
- Ministère public ·
- Ministère
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.