Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 10 juillet 2025, n° 25/00604

TJ Lille 10 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence territoriale du tribunal
Le tribunal a confirmé son incompétence territoriale en se basant sur l'article R 142-10 du code de la sécurité sociale, qui stipule que le tribunal compétent est celui du ressort où demeure le demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 10 juil. 2025, n° 25/00604
Numéro(s) :	25/00604
Importance :	Inédit
Dispositif :	Se déclare incompétent
Date de dernière mise à jour :	25 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jérôme POLLET

Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00604 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLQE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025

N° RG 25/00604 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLQE

DEMANDERESSE :

Mme [B] [X]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

[6] [Localité 9] [Localité 8]

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Représentée par M. [W] [E], dûment mandaté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente

Assesseur : Thibaut CAULIEZ, Assesseur pôle social collège employeur

Assesseur : Stéphanie TORO, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Claire AMSTUTZ,

DÉBATS :

A l’audience publique du 15 mai 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 10 Juillet 2025.

EXPOSE DU LITIGE :

Le 13 mars 2025 ,le Tribunal judiciaire de Lille Pôle Social a été saisi par Mme [B] [X] se déclarant domiciliée à cette date à Aix en Pévèle 59310 aux fins de contester une décision de rejet de le commission de recours amiable lui refusant la prise en charge de sa maladie au titre de la législation professionnelle.

L’affaire a été appelée à l’audience du 15 mai 2025 au cours de laquelle le conseil de la demanderesse a fait état de l’incompétence territoriale de la juridiction au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Douai, ce auquel a acquiescé la [6] Lille Douai .

Le délibéré a été fixé au 10 juillet2025.

MOTIFS

Aux termes de l’article R 142-10 du code de la sécurité sociale en sa rédaction applicable à l’espèce «Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur”

De la combinaison des éléments de droit et de fait, la présente requête déposée par Mme [B] [X] demeurant à Aix en Pévèle relève du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de DOUAI.

PAR CES MOTIFS.

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire , en premier ressort,mis à disposition au greffe

— Se déclare incompétent territorialement au profit du Tribunal Judiciaire de DOUAI

— Dit qu’à défaut d’appel le dossier sera aussitôt transmis au greffe du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de DOUAI avec une copie de la présente décision

— Dit que la présente décision sera notifiée à chacune des parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du Tribunal.

Ainsi jugé et prononcé aux jour mois an ci-dessus.

Le GREFFIER Le PRESIDENT

Claire AMSTUTZ Anne-Marie FARJOT

Expédié aux parties le :

1 CCC à:

— Mme [X]

— [5]