1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01267 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZTOK

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 2025

N° RG 25/01267 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZTOK

DEMANDERESSE :

[6]

[Adresse 5]

[Localité 4]

non comparante

DEFENDERESSE :

Mme [D] [E]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Dispensée de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge

Assesseur : Olivier PARTIOT, Assesseur pôle social collège employeur

Assesseur : Christelle GODET, Assesseur pôle social collèe salarié

Greffier

Déborah CARRE-PISTOLLET,

DÉBATS :

A l’audience publique du 09 septembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 18 Novembre 2025.

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01267 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZTOK

EXPOSÉ DU LITIGE

Par courrier recommandé expédié le 23 mai 2025, Mme [D] [E], en sa qualité d’héritière de Mme [X] [T] a saisi le tribunal judiciaire de Lille, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, pour former opposition à la contrainte portant sur la créance n° 091574248 établie le 7 mai 2025 par le Directeur de l’URSSAF Rhône-Alpes et signifiée le 15 mai 2025, pour obtenir paiement d’une somme de 4 717, 28 euros au titre des cotisations et contributions sociales impayées pour les années 2015, 2016 et 2017.

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été retenue à l’audience du 9 septembre 2025.

L'[6], convoquée à l’audience du 9 septembre 2025 n’y a pas comparu et n’a pas fait connaître le motif légitime de son absence.

Mme [D] [E] convoquée à l’audience du 9 septembre 2025 par courrier recommandé avec accusé de réception revenu signé le 21 juillet 2025, n’y a pas comparu mais, par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 15 juillet 2025 et adressé au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Lille, a déclaré se désister de son opposition.

Il sera considéré qu’elle a entendu demander une dispense de comparution.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 novembre 2025.

MOTIFS

Il résulte de l’article 400 du code de procédure civile que le désistement de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Aux termes de l’article 404 du même code, le désistement de l’opposition fait sans réserve emporte acquiescement au jugement.

En l’espèce, Mme [D] [E] a déclaré se désister de son opposition.

En conséquence, il convient, d’une part, de constater ce désistement, et, d’autre part, de rappeler qu’en l’absence désormais d’opposition, la contrainte reprend tous ses effets et sa force exécutoire.

En application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte resteront donc la charge de Mme [D] [E].

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [D] [E] sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONSTATE que Mme [D] [E] en sa qualité d’héritière de Mme [X] [T] se désiste de son opposition ;

CONSTATE qu’en l’absence désormais de toute opposition la contrainte reprend tous ses effets et, notamment, sa force exécutoire ;

RAPPELLE que la présente décision et la contrainte n°091574248 constituent toutes deux un titre exécutoire relatif à la même créance, mais ne sauraient donner lieu à une double exécution ;

DIT en conséquence que les frais de signification de la contrainte n°091574248 resteront à la charge de Mme [D] [E] en sa qualité d’héritière de Mme [X] [T] ;

CONDAMNE Mme [D] [E] en sa qualité d’héritière de Mme [X] [T] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire par provision.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Déborah CARRE-PISTOLLET Anne-Sophie SIEVERS

Expédié aux parties le

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