Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 01, 5 septembre 2025, n° 23/11324

TJ Lille 5 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Délivrance du récépissé de déclaration de nationalité
Le tribunal a constaté que le récépissé a bien été délivré, ce qui légitime la demande de reconnaissance de nationalité française.
Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
Le tribunal a jugé que le demandeur a droit à la prise en charge de ses frais d'avocat par le Trésor public, conformément aux dispositions légales en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 01, 5 sept. 2025, n° 23/11324
Numéro(s) :	23/11324
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marion VERGNOLE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01

N° RG 23/11324 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XXKX

JUGEMENT DU 05 SEPTEMBRE 2025

DEMANDEUR:

M. [Z] [W]

né le 27 décembre 2004 à G.h. [Localité 5] (INDE)

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par M^e Marion VERGNOLE, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/1889 du 21/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE)

DÉFENDERESSE:

M^me LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE

[Adresse 2]

[Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,

Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,

Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 30 Septembre 2024, avec effet au 13 Septembre 2024.

A l’audience en chambre du conseil du 05 Mai 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 05 Septembre 2025.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Nicolas VERMEULEN, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 05 Septembre 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, et par mise à disposition au greffe :

CONSTATE que le récépissé prévu par l’article 1040 du Code de procédure civile a été délivré ;

DIT que Monsieur [Z] [W] né le 27 décembre 2004 à G.h. [Localité 5] en Inde est de nationalité française ;

ORDONNE, en tant que de besoin l’enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite par Monsieur [Z] [W] le 19 décembre 2022 sous la référence DnhM 131/2022

ORDONNE la mention de jugement conformément à l’article 28 du code civil ;

CONDAMNE le Trésor public à payer au conseil de Monsieur [Z] [W] la somme de 1.800 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE le Trésor public aux dépens avec distraction au profit de Maître Vergnole.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Benjamin LAPLUME Marie TERRIER