TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 19 Février 2025

DOSSIER : N° RG 25/00352 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZIHE – M. PREFET DU NORD / M. [N] [X]

MAGISTRAT : Sophie CHOUNAVELLE

GREFFIER : Salomé WAINSTEIN

DEMANDEUR :

M. PREFET DU NORD

Représenté par Maître Joyce JACQUARD, avocat

DEFENDEUR :

M. [N] [X], absent

Représenté par Maître Delphine LANCIEN, avocat commis d’office

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DEROULEMENT DES DEBATS

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève les moyens suivants : – absence de caractérisation de la menace actuelle à l’ordre public : mention de 2022 et 2023 au FAED.

— pas d’obstruction dans les 15 derniers jours : empreinte communiquées tardivement

— absence de preuve de laissez-passer à bref délai

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

DECISION

Sur la demande de maintien en rétention :

o RECEVABLE o IRRECEVABLE

o PROROGATION EXCEPTIONNELLE o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Salomé WAINSTEIN Sophie CHOUNAVELLE

COUR D’APPEL DE DOUAI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

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Dossier n° N° RG 25/00352 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZIHE

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Sophie CHOUNAVELLE, Juge, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Salomé WAINSTEIN, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :

— L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20

— L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

— L. 743-14, L.743-15, L.743-17

— L. 743-19, L. 743-25

— R. 741-3

— R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 21/12/2024 par M. PREFET DU NORD ;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille, le 25/12/2024 ;

Vu l’ordonnance de prorogation rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Lille en date du 20/01/2025 et prononçant la prorogation de la rétention pour une durée de trente jours ;

Vu la requête en prorogation exceptionnelle de l’autorité administrative en date du 18/02/2025 reçue et enregistrée le 18/02/2025 à 11h49 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [N] [X] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. PREFET DU NORD

préalablement avisé, représenté par Maître Joyce JACQUARD, avocat , représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [N] [X]

né le 06 Décembre 1990 à [Localité 2] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

actuellement maintenu en rétention administrative

préalablement avisé et absent à l’audience suite à un placement en garde à vue,

Représenté par Maître Delphine LANCIEN, avocat commis d’office

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 21 décembre 2024, l’autorité administrative a ordonné le placement de [N] [X] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par décision rendue le 27 décembre 2024, le premier président de la Cour d’appel de DOUAI a confirmé la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de [N] [X] pour une durée maximale de vingt-six jours.

Par décision en date du 20 janvier 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [N] [X] pour une durée maximale de trente jours.

Par requête en date du 18 février 2025, reçue à 11h49, l’autorité administrative a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée supplémentaire de quinze jours.

Le conseil de [N] [X] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : absence de preuve d’une menace actuelle à l’ordre public, l’ absence d’acte d’obstruction dans les 15 derniers jours et l’absence de preuve du laissez passer à bref délai

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose :

“A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.”

En l’espèce, les autorités consulaires algériennes ont été saisies de la situation de [N] [X] le 22 décembre 2024.

Lors d’une précédente mesure de rétention administrative de [N] [X], en novembre 2023, les autorités consulaires algériennes avaient indiqué qu’en l’absence de relevés d’empreintes dans son dossier, l’identification de ce dernier ne serait pas possible.

L’autorité administrative a donc voulu procéder à la prise des empreintes de [N] [X] dans le cadre de cette nouvelle mesure de rétention mais ce dernier a refusé de s’y prêter le 23 décembre 2024 et à nouveau le 17 janvier 2025.

Il a finalement accepté de s’y soumettre le 31 janvier 2025. L’autorité administrative indique avoir été confrontée à un problème technique sur la borne informatique et avoir dû réaliser un relevé en format papier. Ces empreintes ont été envoyées aux autorités algériennes le 18 février 2025.

Ainsi, aucun acte d’obstruction ne peut être déploré dans les 15 jours qui ont précédé la présente demande de l’autorité préfectorale.

Si l’administration a effectué l’ensemble des diligences nécessaires afin d’assurer l’exécution la plus rapide possible de l’éloignement de l’intéressé et de limiter le temps de privation de liberté que constitue la mesure de rétention, elle n’est pas en mesure de démontrer la délivrance à bref délai du document de voyage.

Il ressort du relevé FAED versé par l’autorité préfectorale que M. [X] a été signalisé pour huit infractions en mois de trois ans : cinq fois pour vol ou vol aggravé (par effraction et en réunion) le 21 décembre 2024, le 21 octobre 2023, le 28 juin 2022, le 2 juillet 2022 et le 5 mars 2022 , une fois pour violation de domicile le 5 mars 2022 et une fois pour détention de médicament sans justificatif régulier le 16 mai 2022, et une fois pour vente à la sauvette le 21 juin 2023. Il n’a pas comparu à la présente audience en raison de son placement en garde à vue ce matin même. Il en résulte que M. [X] représente une menace à l’ordre public justifiant la première prolongation exceptionnelle pour 15 jours de la mesure.

Par conséquent, il sera fait droit à la requête de l’administration.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prorogation de la rétention administrative

ORDONNONS LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA RETENTION de M. [N] [X] pour une durée de quinze jours.

Fait à LILLE, le 19 Février 2025

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 25/00352 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZIHE

M. PREFET DU NORD / M. [N] [X]

DATE DE L’ORDONNANCE : 19 Février 2025

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1]; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [N] [X] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.

LE REPRESENTANT DU PREFET L’INTERESSE

Par mail Absent au délibéré

LE GREFFIER

L’AVOCAT

Par mail

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RÉCÉPISSÉ

M. [N] [X]

retenu au Centre de Rétention de LESQUIN

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 19 Février 2025

date de remise de l’ordonnance :

le :

signature de l’intéressé