TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Chambre 04

N° RG 24/12554 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y4EI

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

DU 30 MAI 2025

DEMANDEUR :

M. [O] [P]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par M^e Olivier CARDON, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

La S.A. AVANSSUR, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par M^e Marc-antoine ZIMMERMANN, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION

Juge de la mise en État : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente,

GREFFIER

Yacine BAHEDDI, Greffier

DÉBATS : sans audience.

Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 30 Mai 2025, et signée par Ghislaine CAVAILLES, Juge de la Mise en État, assistée de Yacine BAHEDDI, Greffier.

Par acte d’huissier du 25 octobre 2024, M. [O] [P] a fait assigner la société Avanssur devant le tribunal judiciaire de Lille afin d’obtenir une indemnisation d’un préjudice matériel suite à un accident survenu le 14 décembre 2022.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 mai 2025, M. [O] [P] demande au juge de la mise en état prendre acte de son désistement.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 mai 2025 2024, la société Avanssur demande au juge de la mise en état de constater qu’elle accepte le désistement, chaque partie conservant la charge de ses dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile énoncent que :

“En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement. […]”

“ Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.”

“Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

“ Le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.”

“ Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.”

En l’espèce, le demandeur déclare se désister. Dans l’accord conclu pour mettre fin au litige, il est précisé qu’il s’agit d’un désistement d’instance et d’action.

Le défendeur accepte expressément ce désistement.

Le désistement est parfait.

L’accord conclu pour mettre fin au litige à l’instance inclut les frais et les dépens qui sont à la charge de la société Avanssur.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait ;

Dit que l’instance est éteinte ;

Constate le dessaisissement du tribunal judiciaire de Lille ;

Dit la société Avanssur supportera les dépens de l’instance.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Yacine BAHEDDI Ghislaine CAVAILLES