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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 5 nov. 2025, n° 25/00926 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00926 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2025 |
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Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00926 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQA2
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2025
N° RG 25/00926 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQA2
DEMANDEURS :
Mme [O] [H]
[Adresse 1]
[Localité 4],
, M. [E] M [P]
[Adresse 1]
[Localité 4],
Assistés de Me Amélie BEAUX, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me HENNEBELLE
DEFENDERESSE :
[7]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3],
Représentée par Monsieur [L], muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente, statuant seul, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier
Déborah CARRE-PISTOLLET,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 08 octobre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le05 Novembre 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
Vu les articles L 541-1 et R 541-1 du code de la sécurité sociale
DÉCLARE recevable la demande de Mme [O] [H] et M [E] [Y].
DIT que, sous réserve des conditions administratives exigées, Mme [O] [H] et M [E] [Y] sont en droit de percevoir l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et son complément 2 à compter du 1er novembre 2023 (1er jour du mois suivant la demande) pour 4ans
CONDAMNE la [Adresse 6] aux dépens ;
DIT n’ y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile
DIT qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Déborah CARRE-PISTOLLET Anne-Marie FARJOT
Expédié aux parties le
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