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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 10 mars 2025, n° 24/01811 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01811 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01811 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YTL6
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 10 MARS 2025
N° RG 24/01811 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YTL6
DEMANDERESSE :
Mme [B] [J] épouse [G]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2],
comparante, assistée par Me Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE et accompagnée de son époux M. [S] [G]
DEFENDERESSE :
[7]
[Adresse 1]
[Localité 3],
représentée par Monsieur [W], muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président
Assesseur : Francis CORDONNIER,
Assesseur : Vianney HERMAN, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
Christian TUY,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 24 février 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 10 Mars 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale,
DIT que, sous réserve des conditions administratives exigées, Mme [B] [G] est en droit de percevoir l’allocation adultes handicapés prévue par l’article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2024 et pour une durée de 5 ans ;
CONDAMNE la [Adresse 6] aux dépens ;
DIT qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 10 mars 2025 et signé par le président et le greffier.
Le Greffier Le Président
Christian TUY Benjamin PIERRE
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