Tribunal Judiciaire d'Alençon, Ctx protection sociale, 30 janvier 2026, n° 25/00013

TJ Alençon 30 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Persistance des troubles liés à l'accident du travail
La cour a estimé que l'assurée ne relevait pas du régime général mais de celui de la fonction publique, et qu'elle était déjà indemnisée par cet organisme, rendant la demande de maintien de prise en charge par la CPAM sans fondement.
Accepté
Absence de double prise en charge
La cour a confirmé que l'assurée ne pouvait bénéficier d'une double prise en charge pour un même sinistre, et que la CPAM avait agi correctement en mettant fin à sa prise en charge.
Rejeté
Connaissance des éléments par l'assurée
La cour a estimé que, bien que l'assurée ait perdu son procès, la demande de frais irrépétibles n'était pas justifiée, car le motif d'arrêt de prise en charge n'était pas lié à la question de l'organisme compétent.

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Sur la décision

Référence :	TJ Alençon, ctx protection soc., 30 janv. 2026, n° 25/00013
Numéro(s) :	25/00013
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	6 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie LELONGBertrand DENIAUD
Parties :	CPAM 61 ORNE HD

Texte intégral

Tribunal judiciaire d’Alençon

POLE SOCIAL

Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’aide sociale

Greffe : POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire [Adresse 1]

Minute n°26/00023

N° RG 25/00013 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CV6N

Objet du recours : Contestation date de guerison au 24.07.2024

CMRA du 07.11.2024

CM / SC

JUGEMENT RENDU LE 30 Janvier 2026

DEMANDEUR :

Madame [J] [M], demeurant [Adresse 2]

Rep/assistant : M^e Bertrand DENIAUD, avocat au barreau d’ALENCON

Substitué par M^e Stéphanie LELONG, avocate au barreau d’ALENCON

DÉFENDEUR :

CPAM 61 ORNE HD, dont le siège social est sis DEP. JURIDIQUE – [Adresse 3]

Rep. : Mme [W] [D], munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : M^me Claire MESLIN, statuant à juge unique après en avoir informé les parties et sans opposition.

Faisant fonction de Greffière lors des débats et de la mise à disposition : M^me Ségolène CHAUVIN

DÉBATS :

L’affaire a été plaidée le 28 Novembre 2025, et mise en délibéré au 30 Janvier 2026.

JUGEMENT :

Jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe, conformément aux articles 450 à 453 du C.P.C.

DATE DE LA NOTIFICATION :

***

EXPOSE DU LITIGE

Le 1er février 2023, Madame [J] [M] a été victime d’un accident du travail.

Par courrier du 25 juillet 2024, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Orne lui a notifié la fin de sa prise en charge lui précisant que « le médecin de l’Assurance Maladie a fixé la guérison au 24 juillet 2024 ».

Le 14 août 2024, Madame [J] [M] a effectué un recours devant la Commission médicale de recours amiable.

Par décision rendue au terme de sa séance du 7 juillet 2024 et notifiée à l’assurée suivant courrier du 12 novembre 2024, la Commission médicale de recours amiable a confirmé la décision attaquée indiquant que l’état de santé de la requérante, en rapport avec l’accident du travail du 1er février 2023, « pouvait être considéré comme « guéri » le 24 juillet 2024 ».

Par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 10 janvier 2025, Madame [J] [M] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Alençon d’un recours à l’encontre de cette décision.

Après mise en état, l’affaire a été évoquée à l’audience du 28 novembre 2025.

A cette audience, Madame [J] [M], représentée par son Conseil, soutient ses dernières écritures et demande au tribunal de :

— d’infirmer la décision de la Commission de recours amiable ;

— ordonner le maintien de sa prise en charge.

Au soutien de ses prétentions, Madame [J] [M] fait valoir que ses troubles en lien avec son accident du travail persistent et sont même évolutifs. Elle expose que la Caisse primaire d’Assurance Maladie de l’Orne comme la Commission médicale de recours amiable se sont fondées sur un avis du médecin conseil rendu sans aucune expertise ni examen ni convocation, alors que l’ensemble des éléments médicaux en sa possession attestent de son absence de guérison.

Elle soutient qu’il y a une interruption de prise en charge en 2024 et qu’elle n’a rien perçu cette année là. Elle conclut à ce qu’il soit ordonné la poursuite de sa prise en charge, au besoin après réalisation d’une expertise.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Orne, dûment représentée, demande oralement au tribunal de :

— ordonner sa mise hors de cause ;

— condamner Madame [J] [M] à la somme de 2 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A cet effet, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Orne fait valoir que si elle a initialement pris en charge Madame [J] [M] pour son accident du travail du 1er février 2023, elle a réalisé a posteriori que l’assurée ne relevait pas du régime général mais de celui de la fonction publique, raison pour laquelle elle a guéri Madame [J] [M] et a transmis son dossier au régime compétent. Ce dernier a confirmé sa prise en charge et a d’ailleurs indemnisé l’assurée dès le début. Elle soutient qu’un assuré ne peut être indemnisé deux fois pour la même lésion par deux organismes différents et que si Madame [J] [M] conteste les conditions de sa prise en charge, il lui appartient de mettre en cause le bon organisme.

À l’appui de sa demande de frais irrépétibles, la Caisse primaire d’Assurance Maladie de l’Orne ajoute que la demanderesse avait connaissance de ces éléments et que celle-ci a même pris contact avec la Caisse pour rembourser spontanément l’indu.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 janvier 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS

I.Sur la demande de prise en charge de l’accident du travail par la [1]

Madame [J] [M] conteste la décision de la Caisse primaire d’Assurance Maladie de l’Orne de mettre fin à la prise en charge de son arrêt de travail.

En l’espèce, il n’est pas contesté que Madame [J] [M] a été victime d’un accident du travail le 1er février 2023 et que celui-ci a été initialement pris en charge par la Caisse primaire d’Assurance Maladie de l’Orne.

Il ressort toutefois des éléments versés aux débats par cette dernière que Madame [J] [M] relève en réalité du régime de la fonction publique et non du régime général. À ce titre, elle est effectivement prise en charge, au titre de son arrêt de travail, par la Direction départementale des Finances Publiques d'[Localité 1]-et-[Localité 2] laquelle lui a versé des indemnités journalières depuis février 2023, soit depuis l’origine. Cet organisme continue d’ailleurs à l’indemnisé à la date d’avril 2025 ainsi qu’il ressort de son courrier et du relevé joint en date du 30 avril 2025.

Madame [J] [M] n’apporte d’ailleurs aucune contradiction ni élément de réponse sur ce point.

Dans ces conditions, l’assurée ne relevant pas du régime général, et ne pouvant bénéficier d’une double prise en charge pour un même sinistre, et même si le motif initialement mentionné par la [1], à savoir une guérison de son état de santé, pouvait sembler erroné, il ne saurait être fait droit à sa demande de maintien de prise en charge par la Caisse primaire d’Assurance Maladie de l’Orne.

En conséquence, il n’y a pas lieu de se prononcer sur son état de guérison ou non dès lors que celui-ci est sans emport sur une prise en charge par la Caisse primaire d’Assurance Maladie de l’Orne, seule organisme contre lequel Madame [J] [M] dirige son recours. Il sera au demeurant observé que Madame [J] [M] n’apporte aucun élément permettant de corroborer que la « guérison » actée par la Caisse primaire d’Assurance Maladie de l’Orne ait eu le moindre effet vis-à-vis de l’organisme dont elle dépend, qui continue de l’indemniser, et dont elle ne critique pas la prise en charge, demeurant totalement silencieuse sur ce point.

En tout état de cause, si l’assurée contestait les conditions de sa prise en charge par le régime dont elle dépend, il lui revient d’exercer son recours contre celui-ci.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, Madame [J] [M] sera déboutée de sa demande tendant à voir infirmer la décision de la Caisse primaire d’Assurance Maladie de l’Orne d’arrêt de prise en charge.

II. Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [J] [M], partie perdante au procès, sera condamnée aux dépens.

III. Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, l’équité et la situation de Madame [J] [M] commandent de ne pas faire droit à la demande de frais irrépétibles formulée par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Orne, qui en sera dès lors déboutée.

Il sera à cet effet observé que si effectivement Madame [J] [M] succombe, il n’en reste pas moins que le motif d’arrêt de prise en charge mentionné initialement par la caisse et encore rappelé par la commission médicale de recours amiable avait uniquement trait à son état de santé sans aucune référence à la question de l’organisme compétent pour servir les prestations, ce que la caisse n’a invoqué qu’ultérieurement dans le cadre de la présente procédure.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort :

DÉBOUTE Madame [J] [M] de l’ensemble de ses demandes,

DÉBOUTE la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Orne de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [J] [M] aux dépens de l’instance,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

Faisant fonction de Greffière La Présidente

Ségolène CHAUVIN Claire MESLIN