TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE

[Localité 20]

N° RG 24/11018 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y2J2

N° minute : 25/00012

Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers

Débiteur(s) :

Mme [W] [C]

PROCEDURE DE SURENDETTEMENT

JUGEMENT DU : 21 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Magali CHAPLAIN

Greffier : Mahdia CHIKH

dans l’affaire entre :

DEMANDEUR :

Mme [W] [C]

[Adresse 3]

[Adresse 1]

[Localité 21]

Débiteur

Comparant(e) en personne

ET

DÉFENDEURS :

S.A. [13]

[Adresse 8]

[Adresse 47]

[Localité 24]

Représenté par M^e Isabelle MERVAILLE-GUEMGHAR, avocat au barreau de LILLE

Société [39]

[Adresse 57]

[Localité 9]

Société [38]

CHEZ INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT

[Adresse 35]

[Localité 28]

Société [56] [Localité 53] [40]

[Adresse 17]

[Adresse 46]

[Localité 26]

S.A.S.U. [37]

[Adresse 4]

[Localité 29]

Etablissement [42]

[Adresse 30]

[Localité 19]

Société [Adresse 43]

[Adresse 27]

[Localité 31]

Société [60]

[Adresse 59]

[Localité 18]

S.A. [50]

[Adresse 16]

[Adresse 48]

[Localité 34]

Société [58]

CHEZ [49]

[Adresse 11]

[Localité 32]

Société [Adresse 44]

[Adresse 2]

[Localité 33]

Société [54]

domiciliée : chez [52]

Pôle Surendettement

[Adresse 36]

[Localité 28]

Société [51]

[Adresse 14]

[Localité 15]

Mme [T] [Z]

[Adresse 5]

[Localité 23]

Société [Adresse 41]

[Adresse 6]

[Localité 22]

Société [55] [Localité 53] [10]

[Adresse 7]

[Localité 25]

Créanciers

Non comparants

DÉBATS : Le 07 janvier 2025 en audience publique du Juge des contentieux de la protection

JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2025, date indiquée à l’issue des débats ;

RG 24/11018 PAGE

EXPOSE DU LITIGE

[W] [C] a bénéficié de mesures de désendettement durant 13 mois.

Par déclaration déposée le 03 mai 2024, M. [C] a saisi la [45] d’une demande de réexamen de sa situation de surendettement.

Le 15 mai 2024, la commission, après avoir constaté la situation de surendettement de Mme [C], a déclaré sa demande recevable, et l’instruction du dossier de la débitrice ayant fait apparaître qu’elle n’était pas dans une situation irrémédiablement compromise, la commission a traité le dossier selon la procédure classique de traitement des situations de surendettement.

Le 7 août 2024, la commission a préconisé le rééchelonnement de tout ou partie des créances durant 71 mois, au taux de 0,00 %, après avoir fixé la mensualité de remboursement à 253 euros.

Par courrier recommandé expédié le 24 septembre 2024, Mme [C] a contesté ces mesures dont elle a accusé réception le 14 août 2024, invoquant une baisse de ses ressources.

Le 03 octobre 2024, la commission a transmis le dossier au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, lequel a convoqué les parties par lettres recommandées avec avis de réception à l’audience du 07 janvier 2025.

A cette audience, Mme [C] s’en rapporte sur l’irrecevabilité de la contestation relevée d’office par le juge.

La SA [13], venant aux droits de la société [12], représentée par son conseil, conclut à l’irrecevabilité de la contestation formée hors délai par Mme [C].

Bien que régulièrement convoqués, les autres créanciers n’ont pas comparu ni fait valoir de conclusions. Certains ont cependant écrit pour expliquer les motifs de leur absence à l’audience et/ou préciser le montant de leur créance.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité en la forme de la contestation :

En application des articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L.733-4 et L.733-7 dans un délai de trente jours suivant la notification qui lui en est faite.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport des courriers émis que les mesures imposées par la commission ont été notifiées à la débitrice par lettre recommandée avec avis de réception signé le 14 août 2024, de sorte que le délai de recours de trente jours expirait le vendredi 13 septembre suivant à 24h00.

Il s’ensuit que la contestation formée par Madame [C] par lettre recommandée postée le 24 septembre 2024 est tardive et donc irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement après débats publics, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au Greffe,

DECLARE irrecevable la contestation formée par [W] [C] contre les mesures imposées par la [45] le 7 août 2024 ;

DIT qu’après l’expiration du délai de recours, les mesures imposées par la [45] le 7 août 2024 et ci-annexées s’appliqueront ;

DIT qu’en cas de changement significatif de la situation de la débitrice, il lui appartiendra de saisir la [45] d’une nouvelle demande aux fins de révision du plan,

RG 24/11018 PAGE

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.

Ainsi jugé à [Localité 53], le 21 janvier 2025,

Le Greffier, Le Juge,