Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 11 juin 2025, n° 24/02370

TJ Lille 11 juin 2025

Arguments

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Accepté
Conformité de la demande aux exigences formelles
Le tribunal a jugé que la demande était recevable sur la forme, car elle répondait aux critères requis.
Rejeté
Arguments juridiques présentés par les demandeurs
Le tribunal a estimé que la demande était irrecevable sur le fond, sans entrer dans le détail des arguments présentés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 11 juin 2025, n° 24/02370
Numéro(s) :	24/02370
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02370 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y35K

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 11 JUIN 2025

N° RG 24/02370 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y35K

DEMANDEURS :

M. [N] [H]

[Adresse 4]

[Localité 3],

non comparant

Mme [Z] [H]

[Adresse 4]

[Localité 3],

comparante en personne

DEFENDERESSE :

[6]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentée par Monsieur [T], muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Hedwige SOILEUX, Juge honoraire juridictionnel, statuant seule, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier

Christian TUY,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 21 mai 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 11 Juin 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire- pôle social- statuant publiquement, par juge unique, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort .

Dit la demande de Monsieur et Madame [H], recevable,sur la forme.

Dit la demande de Monsieur et Madame [H], irrecevable,sur le fond.

Condamne Monsieur et Madame [H] aux dépens.

Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

Rappelle que cette décision est susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 4 septembre 2018 et 29 octobre 2018.

Le Greffier, La Présidente,

Christian TUY Hedwige SOILEUX