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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 15 déc. 2025, n° 25/00595 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00595 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 9 février 2026 |
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Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00595 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLM6
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 2025
N° RG 25/00595 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLM6
DEMANDEUR :
M. [O] [L]
[Adresse 1]
[Localité 4],
comparant et assisté de Me Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
[7]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 3],
représentée par Monsieur [R], muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
Assesseur : Valérie GRULIER LANGRAND, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : David PERIC, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
Christian TUY,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 17 Novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 15 Décembre 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe.
Dit que M. [O] [L] présente au 19 décembre 2023 un taux d’incapacité entre 50 et 79% avec une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi,
Dit que M. [O] [L] est éligible médicalement au bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés
Accorde à M. [O] [L] le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés pour une durée de 5 ans à compter du 1er jour suivant la date de sa demande soit le 1er janvier 2024,
Condamne la [7] aux dépens,
Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [5],
Ordonne l’exécution provisoire de ce jugement.
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Christian TUY Anne-Marie FARJOT
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