Tribunal Judiciaire de Marseille, Tech sec sociale ha, 5 novembre 2025, n° 24/03551

TJ Marseille 5 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Évaluation du taux d'incapacité
Le tribunal a constaté que le médecin consultant a confirmé un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 % avec restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, justifiant ainsi l'octroi de l'allocation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, tech sec soc. ha, 5 nov. 2025, n° 24/03551
Numéro(s) :	24/03551
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jacques-Antoine PREZIOSI
Parties :	POLE SOCIAL

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL

[Adresse 11]

[Adresse 13]

[Localité 3]

04.86.94.91.74

JUGEMENT N°25/03488 du 05 Novembre 2025

Numéro de recours: N° RG 24/03551 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5L2Q

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

Madame [Y] [W]

née le 22 Février 1966

[Adresse 6]

[Adresse 20]

[Localité 1]

comparante en personne assistée de M^e Jacques-antoine PREZIOSI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par M^e Audrey PESTEL, avocate au barreau de MARSEILLE

C/ DEFENDERESSE

Organisme [19]

[Adresse 7]

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

Appelé(s) en la cause:

Organisme [8]

[Adresse 5]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

DÉBATS : A l’audience Publique du 04 Septembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : PASCAL Florent

Assesseurs : HERAN Claude

AMELLAL Ginette

Greffier lors des débats : DISCAZAUX Hélène,

A l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 05 Novembre 2025

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Madame [Y] [W], née le 22 février 1966, a sollicité le 22 septembre 2023, le bénéfice de l’Allocation aux Adultes Handicapés auprès de la [Adresse 17].

La [12] siégeant au sein de la [Adresse 14], dans sa séance du 11 janvier 2024, s’est prononcée défavorablement sur sa demande, en lui reconnaissant un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % mais sans restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Sa demande d’Allocation aux Adultes Handicapés a en conséquence été rejetée.

Madame [Y] [W] a exercé un recours administratif préalable obligatoire devant la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées qui a, le 16 mai 2024, maintenu la décision initiale.

Le 25 juillet 2024, Madame [Y] [W] a saisi, par l’intermédiaire de son conseil, le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, d’un recours tendant à contester la décision de rejet.

Le tribunal a, avant dire droit, ordonné une consultation médicale préalable confiée au Docteur [G], médecin consultant, avec pour mission, en regard du guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées et des autres dispositions réglementaires et législatives applicables, de dire si, à la date impartie pour statuer soit à la date du 22 septembre 2023, la requérante satisfaisait aux conditions médicales de l’Allocation aux Adultes Handicapés.

Le médecin consultant a réalisé sa consultation médicale le 14 mai 2025 et a rendu un rapport médical qui a été adressé aux parties.

L’affaire a été appelée à l’audience du 4 septembre 2025 à laquelle les parties ont été convoquées dans les formes et délais légaux.

À l’audience, le président a fait un rapport du dossier, puis le Tribunal a entendu les parties en leurs demandes.

Madame [Y] [W] a comparu à l’audience, assistée de sa fille et de Maître PESTEL [I] qui substituait Maître PREZIOSI Jacques-Antoine, et a maintenu sa demande estimant que sa situation avait été mal appréciée.

La [18] qui a produit des observations et des documents relatifs aux situations socio-professionnelle et médicale de la requérante, conformément aux dispositions de l’article R. 143-8 du Code de la Sécurité Sociale, elle n’est pas représentée à l’audience.

Elle a fait parvenir un mémoire reçu par le tribunal le 28 août 2025 aux termes duquel elle a demandé la confirmation de la décision rejetant la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés.

La [9], appelée en la cause, n’a produit aucune observation. Elle n’est pas représentée à l’audience.

Le tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 5 novembre 2025, date à laquelle il sera mis à disposition au Greffe et sera notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 474 du Code de Procédure Civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

Sur le fond

À titre liminaire, le Tribunal rappelle que le médecin désigné qui examine le dossier médical soumis au Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille est chargé de se prononcer sur l’état de santé de Madame [Y] [W] à la date de la demande, soit en l’espèce, à la date du 22 septembre 2023.

En cas d’aggravation postérieure, il appartiendra à l’intéressée de formuler une nouvelle demande auprès de la [Adresse 14] dont elle dépendra.

Les pièces médicales contemporaines produites, soit postérieures à la date d’effet, ne pourront, dès lors, pas être prises en considération.

Sur le bien-fondé de la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés

VU l’annexe 2-4 du Code de l’action sociale et des familles établissant le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées ;

VU les articles L.821-1, L.821-2, R 821-5, R 827- 7, D 821-1 et D 821-1-2 du Code de la sécurité sociale ;

L’Allocation aux Adultes Handicapés est accordée à la personne qui peut justifier, en application des articles précités du Code de la Sécurité Sociale, d’un taux d’incapacité d’au moins 80 %, le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, codifié à l’annexe 2-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles, définissant la reconnaissance d’un taux d’incapacité de 80 % comme étant une incapacité sévère entraînant une perte d’autonomie pour les actes de la vie courante.

Si son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage de 80%, a un taux compris entre 50 et 79 %, l’Allocation aux Adultes Handicapés peut être octroyée si la commission lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Cette restriction est substantielle lorsque la partie requérante rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi.

La restriction est durable, dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés, même si la situation médicale de la partie demanderesse n’est pas stabilisée.

Si son taux d’incapacité est inférieur à 50%, alors la personne n’a jamais droit à l’allocation d’adulte handicapé.

Le Docteur [G], médecin consultant, expose dans son rapport médical communiqué aux parties que Madame [Y] [W] présente des déficiences du psychisme (troubles de la vie émotionnelle et affective modérés), des déficiences viscérales et générales (déficiences des fonctions cardio respiratoires, déficiences d’origine endocrinienne : troubles d’importance moyenne), des déficiences de l’appareil locomoteur (déficience motrice des membres importante) ; que la patiente présente une polypathologie organique et déficitaire avec syndrome dépressif réactionnel et douleurs neuropathiques invalidantes justifiant un taux compris entre 50 et 79 % avec restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi sans possibilité à ce jour de pouvoir envisager une activité.

Le médecin consultant conclut que le taux d’incapacité est compris entre 50 et 79 % avec restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Au vu des éléments soumis à l’appréciation des juges, et compte tenu de l’avis du médecin consultant, dont il adopte les conclusions, le Tribunal décide de maintenir le taux d’incapacité de Madame [Y] [W] à un taux compris entre 50 et 79 % avec restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Dès lors, le Tribunal fait droit à la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2023 (premier jour du mois civil suivant le dépôt de la demande en application de l’article R.821-7 du code de la sécurité sociale), sous réserve des remplir les conditions administratives et réglementaires.

Sur les dépens :

L’article 696 du Code de Procédure Civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la [15] qui succombe supportera les éventuels dépens de la procédure, à l’exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, conformément aux dispositions de l’article L. 142-11 du Code de la Sécurité Sociale, qui incomberont à la [10].

PAR CES MOTIFS

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition du jugement au Greffe le 5 novembre 2025,

REÇOIT en la forme le recours de Madame [Y] [W];

AU FOND, le déclare bien fondé ;

DIT QUE Madame [Y] [W] qui présentait à la date impartie pour statuer du 22 septembre 2023 un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % avec restriction substantielle et durable pour l’acès à l’emploi peut prétendre au bénéfice de l’Allocation aux Adultes Handicapés à compter du 1er octobre 2023 pour une durée de trois ans sous réserve de remplir les conditions administratives règlementaires ;

LAISSE les dépens à la charge de la [Adresse 16] à l’exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, qui incomberont à la [10] ;

RAPPELLE QUE la présente décision peut être immédiatement frappée d’appel dans le mois de la réception de sa notification, à peine de forclusion.

La greffière, Le Président,

H. DISCAZAUX F. PASCAL