/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 24/06198 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YLKW

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Juge des enfants

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Parquet

Point rencontre

Notaire

Régie

Trésor public

Notifié le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

***

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Chambre 03 cab 02

CD

JUGEMENT DU 05 juin 2025

N° RG 24/06198 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YLKW

DEMANDEUR :

Monsieur [H] [E]

[Adresse 8]

[Adresse 6]

[Localité 7],

né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 14] (NORD)

représenté par M^e Caroline LETELLIER, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEUR :

Madame [F] [D] épouse [E]

domiciliée : chez L’association [12]

[Adresse 5]

[Localité 7],

née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 11] (ALGERIE)

représentée par M^e Nora MISSAOUI-LEFEBVRE, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 59350-2023-006061 du 04/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

Juge aux affaires familiales : Lyne KLIBI

Assisté de Christophe DECAIX, Greffier

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 03 février 2025

DÉBATS : à l’audience du 03 avril 2025, hors la présence du public

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 05 juin 2025, date indiquée à l’issue des débats ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 6 juin 2024,

RAPPELLE que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au divorce et au régime matrimonial ;

ECARTE comme irrecevables les conclusions et pièces de Madame [F] [D] déposées à l’audience et non communiquées par RPVA avant l’ordonnance de clôture,

PRONONCE le divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [H] [E], né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 14] (Nord)

et de

Madame [F] [D], née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 11] (Algérie)

mariés le [Date mariage 3] 2021 à [Localité 13] (Algérie) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, et sur les registres du service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères à [Localité 10] ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

Sur les conséquences du divorce à l’égard des époux :

ORDONNE le report des effets du jugement de divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 23 novembre 2023 ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre époux ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial des parties ;

DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Monsieur [H] [E] aux dépens,

RAPPELLE qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice ;

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 05 juin 2025, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

C. DECAIX L. KLIBI