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Sur la décision
| Référence : | TJ Pontoise, surendettement, 16 déc. 2024, n° 24/00283 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00283 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service Surendettement
[Adresse 6]
[Adresse 18]
[Localité 15]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 28]
N° RG 24/00283 – N° Portalis DB3U-W-B7I-N3F4
N° Minute :
DEMANDEURS :
Mme [W] [S] épouse [N]
M. [P] [N]
Débiteur(s), trice(s) :
Copie délivrée le :
à :
Copie exécutoire délivrée le :
à :
JUGEMENT du 16 décembre 2024
DEMANDEURS :
Madame [W] [S] épouse [N]
[Adresse 8]
[Localité 14]
comparante assistée de Me TURGUT substitué par Me OSSIBI
Monsieur [P] [N]
[Adresse 8]
[Localité 14]
non comparant, représenté par Me TURGUT substitué par Me OSSIBI
DÉFENDERESSES :
[24]
Chez [26]
[Adresse 3]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
Société [29]
Chez [25]
[Adresse 16]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée
SIP [Localité 23]
[Adresse 5]
[Adresse 17]
[Localité 13]
non comparante, ni représentée
POLE DE RECOUV.SPEC. VAL D’OISE
[Adresse 4]
[Localité 11]
non comparante, ni représentée
[21]
CHEZ [19]
[Adresse 22]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée
TRESORERIE VAL D’OISE AMENDES
[Adresse 2]
[Localité 12]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : SAUVE Florence
Greffier : FLIS Christelle
DÉBATS :
Audience publique du : 16 décembre 2024
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
au nom du peuple français :
Exposé du litige
M. [P] [N] et Mme [W] [N] ont saisi la [20] afin de bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers le 29 mars 2024 pour la seconde fois.
La commission de surendettement a déclaré leur demande recevable le 14 mai 2024.
Cette décision a été notifiée au débiteur et à leurs créanciers ; ils l’ont reçue le 24 mai 2024.
Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 7 juin 2024, M. et Mme [N] se sont opposés à l’orientation en procédure judiciaire avec liquidation judiciaire.
M. et Mme [N] et ses créanciers ont été convoqués à l’audience du 18 novembre 2024 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée quinze jours avant l’audience.
M. et Mme [N] se sont désistés de leur contestation.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 décembre 2024, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.
Motifs de la décision
Selon l’article 394 du code de procédure civile, « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».
Les époux [N] se sont désistés de leur contestation. Il convient d’en prendre acte.
Il y a lieu de laisser les dépens à la charge du Trésor public.
Par ces motifs
Le Tribunal Judiciaire, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe à la date indiquée aux parties et en dernier ressort,
CONSTATE que M. [P] [N] et Mme [W] [N] se désistent de leur contestation à l’encontre de la décision du 14 mai 2024 par la commission de surendettement du Val d’Oise ;
RENVOIE le dossier à la commission de surendettement du Val d’Oise pour poursuite de sa mission.
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.
Ainsi fait et jugé à [Localité 27] le 16 décembre 2024 ;
LE GREFFIER LE JUGE
Christelle FLIS Florence SAUVE
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