TRIBUNAL JUDICIAIRE

de LILLE

[Localité 5]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/06391 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YOPP

N° de Minute : L 25/00110

JUGEMENT

DU : 24 Mars 2025

Etablissement public LMH

C/

[T] [H]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 24 Mars 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Etablissement public LMH, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Mme [E] [R], munie d’un pouvoir écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [T] [H], demeurant [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 Janvier 2025

Noémie LOMBARD, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 24 Mars 2025, date indiquée à l’issue des débats par Noémie LOMBARD, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 26 octobre 2007, l’office public de l’habitat de [Localité 5], Lille Métropole Habitat, a donné à bail à [T] [H] un appartement n°110793, porte n°086 situé au 8ème étage du [Adresse 4], devenu le [Adresse 2], à [Localité 6].

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 8 juin 2023, Lille Métropole Habitat a informé [T] [H] de la nécessité de laisser un accès libre à son logement le 29 juin 2023 afin de permettre la réalisation de travaux de mise en conformité de l’électricité.

Le 5 juillet 2023, la SAS BOUYGUES BATIMENT NORD EST a attesté sur l’honneur ne pas avoir pu accéder dans le logement pour y réaliser les travaux faute pour [T] [H] d’avoir honoré son rendez-vous.

Par ordonnance du 7 août 2023, le tribunal judiciaire de Lille a enjoint à [T] [H] d’autoriser son bailleur et toutes entreprises mandatées par lui d’accéder à son logement au [Adresse 2] à [Localité 6] pour les travaux relatifs à la mise en sécurité électrique et réception des travaux.

Cette ordonnance a été signifiée à [T] [H] le 21 août 2023.

Les 29 et 30 novembre 2023, les sociétés INEO et BOUYGUES BATIMENT NORD EST ont attesté sur l’honneur ne pas avoir pu intervenir dans le logement faute pour le locataire d’avoir honoré son rendez-vous.

Par jugement du 30 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Lille a condamné [T] [H] à payer à son bailleur la somme de 1.500 euros de dommages et intérêts en réparation de l’inexécution de l’injonction de faire à laquelle il avait été condamnée par ordonnance du 7 août 2023.

Par acte de commissaire de justice du 7 juin 2024, Lille Métropole Habitat a fait citer [T] [H] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille à l’audience du 17 janvier 2025 afin que soit :

· ordonné à [T] [H] de débarrasser son logement dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir pour permettre la réalisation, au sein de son logement, de travaux de mise en sécurité électrique ainsi que la réception de l’ensemble des travaux de réhabilitation, ce jusqu’à la levée des réserves de l’ensemble des travaux réalisés ou à réaliser dans le bien loué ;

· ordonné à [T] [H] de lui laisser l’accès à son logement, ainsi qu’à toute entreprise intervenant pour son compte, afin de réaliser les dits travaux, la date de réalisation de ces interventions devant lui être signifiée au moins 15 jours avant la date prévue par tout moyen écrit,

En cas d’absence ou de refus (exprès ou résultant de la carence de [T] [H] à débarrasser et nettoyer son logement à l’issue de ce délai), être autorisée à :

· mandater un commissaire de justice pour procéder à l’ouverture des portes du logement loué, avec l’assistance d’un serrurier et, au besoin, le concours de la force publique ;

· mandater toute entreprise de déménagement et de nettoyage afin de débarrasser le logement de [T] [H] et disposer ses effets personnels dans un garde-meubles sous le contrôle du commissaire de justice, le temps de la bonne exécution des interventions précitées ;

· condamner le locataire au paiement des frais de déménagement, nettoyage et garde-meubles,

En tout état de cause,

· condamner [T] [H] aux entiers dépens, y compris les frais de sommation et de constat de commissaire de justice.

A l’audience du 17 janvier 2025, Lille Métropole Habitat, représenté par [E] [R] munie d’un pouvoir, s’en est rapporté aux demandes contenues dans son acte introductif d’instance.

Au soutien, il fait valoir que [T] [H] empêche, depuis plusieurs mois, la bonne réalisation d’un projet de mise en sécurité du système électrique de son logement ainsi que la réception des travaux d’ores et déjà effectués.

Assigné par remise de l’acte à l’étude d’huissier, [T] [H] n’a pas comparu.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 24 mars 2025.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande d’autorisation de débarras et d’accès au logement pour procéder à des travaux de mise en conformité électrique

Aux termes de l’article 7 e) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de permettre l’accès aux lieux loués pour la préparation et l’exécution de travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l’entretien normal des locaux loués (…). Avant le début des travaux, le locataire est informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l’accord exprès du locataire. Si les travaux entrepris dans un local d’habitation occupé, ou leurs conditions de réalisation, présentent un caractère abusif ou vexatoire ou ne respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux ou si leur exécution a pour effet de rendre l’utilisation du local impossible ou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande du locataire, l’interdiction ou l’interruption des travaux entrepris.

En l’espèce, les précédentes décisions de justice sont demeurées sans effet quant au respect par le locataire de ses obligations.

Les travaux concernés présentent un caractère prioritaire puisqu’ils sont relatifs à la mise aux normes de l’électricité et que le bailleur est tenu de délivrer à ses locataires un logement ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé de ses locataires.

L’état du logement de [T] [H] est inconnu, ce qui laisse craindre une difficulté pour que la réalisation de ces travaux soit effectuée dans les conditions requises, notamment par le code du travail. Il convient par conséquent de faire droit aux demandes présentées par Lille Métropole Habitat.

Dans l’hypothèse où [T] [H] contraindrait son bailleur à recourir aux services d’une société de nettoyage, de déménagement ou encore de garde-meubles, il convient de prévoir que les frais y afférents seront mis à sa charge.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, [T] [H] qui succombe à l’instance sera condamné aux dépens.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

ORDONNE à [T] [H] de débarrasser son logement dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir pour permettre la réalisation, au sein de son logement, de travaux de mise aux normes électriques ;

ORDONNE à [T] [H] de laisser à Lille Metropole Habitat ainsi qu’à toute entreprise intervenant pour son compte, l’accès à son logement afin de réaliser lesdits travaux ainsi que la réception des travaux d’ores et déjà effectués, la date de réalisation de ces interventions devant lui être signifiée au moins 15 jours avant la date prévue par tout moyen écrit ;

AUTORISE Lille Métropole Habitat, en cas de refus ou d’inertie de [T] [H] dans les délais indiqués, à :

· mandater un commissaire de justice pour procéder à l’ouverture des portes du logement loué, avec l’assistance d’un serrurier et, au besoin, le concours de la force publique ;

· mandater toute entreprise de déménagement et de nettoyage afin de débarrasser le logement de [T] [H] et disposer ses effets personnels dans un garde-meubles sous le contrôle du commissaire de justice, le temps de la bonne exécution des interventions précitées ;

DIT qu’en pareille hypothèse, les frais de déménagement, nettoyage et garde-meubles, seront définitivement supportés par [T] [H] ;

CONDAMNE [T] [H] aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé à Lille, le 24 mars 2025.

LE GREFFIER LE JUGE