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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, ch. 01, 13 juin 2025, n° 23/05036 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/05036 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 21 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Chambre 01
N° RG 23/05036 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XHPE
JUGEMENT DU 13 JUIN 2025
DEMANDEURS:
Mme [S] [Z],
es qualité de représentant légal de l’enfant [J] [Z] née le 29-04-2015 à [Localité 5] (ALGERIE)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Florent MEREAU, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Eglantine MAHIEU, avocat au barreau de ROUEN, plaidant
M. [N] [Z],
es qualité de représentant légal de l’enfant [J] [Z] née le 29-04-2015 à [Localité 5] (ALGERIE)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Florent MEREAU, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Eglantine MAHIEU, avocat au barreau de ROUEN, plaidant
DÉFENDERESSE:
Mme LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 1]
[Localité 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Nicolas VERMEULEN,
Greffier : Benjamin LAPLUME,
DÉBATS
Vu l’ordonnance de clôture en date du 16 Juillet 2024.
A l’audience publique du 11 Mars 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 13 Juin 2025.
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 13 Juin 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu par mise à disposition au greffe et susceptible d’appel,
DIT que [J] [Z], née le 29 avril 2015 à [Localité 5] en Algérie n’est pas française ;
ORDONNE en tant que de besoin les mentions prévues à l’article 28 du code civil ;
DEBOUTE les requérants de leur demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [S] [Z] et Monsieur [N] [Z], agissant en tant que représentants légaux de [J] [Z] aux dépens.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Benjamin LAPLUME Marie TERRIER
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