N° RG 24/02304 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JA5Y

Madame [C] [V] [N] /c

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute :

N° RG 24/02304 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JA5Y

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délivrance copie exécutoire à

M^e KOIS, M^e STAEDELIN

le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 03 avril 2025

dans l’affaire entre :

Madame [C] [V] [N] épouse [T]

née le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par M^e KOIS de la SCP WAHL KOIS BURKARD-RUBY, avocats au barreau de MULHOUSE

ET

Monsieur [G] [L] [E] [T]

né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 7] (SUISSE)

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 6]

représenté par M^e STAEDELIN de l’Association STAEDELIN MULLER, avocats au barreau de MULHOUSE, substitué par M^e Virginie HALLER, avocat au barreau de MULHOUSE

— parties demanderesses -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Laure MAURER, Juge

avec l’assistance de Aurélie KLEIN, Greffier

A STATUE COMME SUIT :

N° RG 24/02304 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JA5Y

Madame [C] [V] [N] /c

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DONNE ACTE aux parties de leurs propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE LE DIVORCE des époux :

— Madame [C] [V] [N]

Et de

— Monsieur [G] [L] [E] [T] ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 2] 2000 par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 10] (68) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Madame [C] [V] [N] épouse [T], née le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 9]

* Monsieur [G] [L] [E] [T], né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 7] (SUISSE) (4001) ;

AUTORISE Madame [C] [V] [N] épouse [T] à conserver l’usage de son nom marital ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 22 octobre 2024, date de la demande ;

N° RG 24/02304 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JA5Y

Madame [C] [V] [N] /c

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DONNE acte aux parties de ce qu’elles ne sollicitent pas de prestation compensatoire ;

CONSTATE l’accord des parties pour que la charge des frais et dépens soit supportée par Monsieur [G] [L] [E] [T] ;

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 03 avril 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES