TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 29 Novembre 2025

DOSSIER : N° RG 25/02639 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2GXX – M^me LA PREFETE DE L’AISNE / M. X se disant [G] [N]

MAGISTRAT : Claire MARCHALOT

GREFFIER : Clémence ROLET

DEMANDEUR :

M^me LA PREFETE DE L’AISNE

Représenté par Maître Guillaume ANCELET

DEFENDEUR :

M. X se disant [G] [N]

Assisté de Maître Meftah LAAZOUI, avocat commis d’office,

En présence de M. [F] [O], interprète en langue arabe,

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé déclare : Je suis [G] [N], je suis né le 15/06/2003 à [Localité 5] au Maroc

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève les moyens suivants : pas de moyens

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier et n’a rien à ajouter.

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention :

o RECEVABLE o IRRECEVABLE

o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Clémence ROLET Claire MARCHALOT

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire

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Dossier n° N° RG 25/02639 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2GXX

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Claire MARCHALOT, Vice Présidente, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Clémence ROLET, greffier ;

Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :

— L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20

— L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

— L. 743-14, L.743-15, L.743-17

— L. 743-19, L. 743-25

— R. 741-3

— R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 25/11/2025 par M^me LA PREFETE DE L’AISNE;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 28/11/2025 reçue et enregistrée le 28/11/2025 à 10H34 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. X se disant [G] [N] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article

L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M^me LA PREFETE DE L’AISNE

préalablement avisé, représenté par Maître Guillaume ANCELET

PERSONNE RETENUE

M. X se disant [G] [N]

né le 15 Juin 2003 à [Localité 5] (MAROC) (99)

de nationalité Marocaine

actuellement maintenu en rétention administrative

préalablement avisé et présent à l’audience,

Assisté de Maître Meftah LAAZOUI, avocat commis d’office,

En présence de M. [F] [O], interprète en langue arabe,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions la concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 25 novembre 2025, notifiée le même jour à 17h49, l’autorité administrative a ordonné le placement de M. X se disant [G] [N] né le 15 juin 2003 à [Localité 5] au Maroc, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par requête en date du 28 novembre 2025, reçue le même jour à 10h34, l’autorité administrative a saisi le juge aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de 26 jours.

Le conseil de M. X se disant [G] [N] indique ne pas avoir d’élément particulier à apporter.

Le représentant de l’administration demande la prolongation de la mesure. Il fait valoir que M. X se disant [G] [N] est connu des services de police, qu’il ne dispose pas d’un passeport et que l’administration est dans l’attente d’une réponse de autorités consulaire marocaine.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article L. 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose :

“Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.”

Pour accueillir une demande de première prolongation, le juge doit contrôler le caractère suffisant des diligences de l’administration pour organiser le départ de l’étranger. Parmi les diligences qui doivent être vérifiées figure la saisine rapide des autorités consulaires. Le juge est tenu de vérifier que les autorités étrangères ont été requises de manière effective.

En l’espèce, M. X se disant [G] [N] a été placé en rétention administrative le 25 novembre 2025. L’autorité préfectorale sollicite une première prolongation de la mesure. Elle justifie d’une demande de reprise en charge auprès des autorités suisses, mais également d’une demande de laissez-passer auprès des autorité consulaires marocaines ainsi que d’une demande de routing, démarches effectuées le 27 novembre 2025.

Les diligences sont rapides et effectives et donc suffisantes.

Il sera donc fait droit à la requête de l’administration.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. X se disant [G] [N] pour une durée de vingt-six jours à compter du 29/11/2025 à 17h49

Fait à [Localité 4], le 29 Novembre 2025

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 25/02639 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2GXX -

M^me LA PREFETE DE L’AISNE / M. X se disant [G] [N]

DATE DE L’ORDONNANCE : 29 Novembre 2025

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3]) ; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué si celui-ci est formé dans les six heures de la décision.

Information est donnée à M. X se disant [G] [N] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.

LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE

notifié par mail ce jour Présent en visioconférence

L’INTERPRETE LE GREFFIER

L’AVOCAT

notifié par mail ce jour

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RÉCÉPISSÉ

M. X se disant [G] [N]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 2]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 29 Novembre 2025

date de remise de l’ordonnance :

le :

signature de l’intéressé