Pôle social – N° RG 24/00987 – N° Portalis DB22-W-B7I-SGIG

Copies certifiées conformes délivrées,

le :

à :

— Mme [K] [Z]

— CPAM DES YVELINES

N° de minute : 25/00265

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

JUGEMENT RENDU LE LUNDI 03 MARS 2025

N° RG 24/00987 – N° Portalis DB22-W-B7I-SGIG

Code NAC : 88E

DEMANDEUR :

Mme [K] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

DÉFENDEUR :

CPAM DES YVELINES

Département juridique

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par M. [H] [C], muni d’un pouvoir régulier

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Catherine LORNE, Vice-présidente

M. Nicolas-Emmanuel MACHUEL, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants

Monsieur Stéphane GUILLEMOT, Représentant des salariés

Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière

DEBATS : A l’audience publique tenue le 03 Mars 2025, la décision a été rendue sur le siège.

Mme [K] [Z] a, par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 26 juin 2024, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de contester la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines qu’elle avait saisie en contestation de la décision en date du 19 mars 2024 lui refusant l’indemnisation de son arrêt de travail observé sur la période du 18 janvier 2024 au 28 janvier 2024, l’avis d’arrêt de travail étant parvenu postérieurement à la période prescrite.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. le désistement d’instance emporte, par ailleurs, son extinction.

Appelée à l’audience du 03 mars 2025, Mme [Z] n’est ni présente, ni représentée. Cependant, elle a informé le tribunal de son désistement par courriel en date du 22 janvier 2025, précisant que ce litige a été résolu à l’amiable avec son employeur.

En défense, la Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines, représentée par son mandataire a accepté le désistement de Mme [Z], conformément à son courriel en date du 04 février 2025.

Il convient en conséquence de constater que le désistement de Mme [Z] est parfait et qu’il emporte extinction de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision insusceptible de recours ;

CONSTATE le désistement de Mme [K] [Z] de l’instance enrôlée sous le N° RG 24/00987- N° Portalis DB22-W-B7I-SGIG, l’opposant à la Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines ;

DIT que ce désistement est parfait ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de Mme [K] [Z], sauf convention contraire entre les parties

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.

La Greffière La Présidente

Madame Marie-Bernadette MELOT Madame Catherine LORNE