TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 7]

[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/02767 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZKZT

N° de Minute : BX25/00737

JUGEMENT

DU : 26 Juin 2025

PARTENORD HABITAT

C/

[H] [E]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 26 Juin 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

PARTENORD HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [H] [E], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Sandrine CAZIER, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 Avril 2025

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 26 Juin 2025, date indiquée à l’issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 2 juin 2020, PARTENORD HABITAT a donné en location à Madame [H] [E] un immeuble à usage d’habitation situé à [Adresse 5].

Le 9 avril 2024, PARTENORD HABITAT a fait signifier à Madame [H] [E] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

Par exploit d’huissier du 3 mars 2025, PARTENORD HABITAT a fait assigner Madame [H] [E], pour l’audience du vingt quatre Avril deux mil vingt cinq, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, aux fins de :

— constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail portant sur l’immeuble sis à [Adresse 5] pour défaut de paiement de loyers ;

— ordonner l’expulsion de Madame [H] [E] ;

— la condamner au paiement :

— de la somme de 15832,22 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour les sommes énoncées dans le commandement, et à compter de l’assignation pour le surplus ;

— d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et des charges, dont le montant pourra être réajusté au cas où les charges réelles dépasseraient le montant de la provision jusqu’à la libération effective des lieux ;

— de la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner Madame [H] [E] aux entiers dépens ;

— ordonner l’exécution provisoire.

A l’audience, PARTENORD HABITAT a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, sauf à actualiser sa demande principale à la somme de 15830,94 euros, selon décompte arrêté au 22 avril 2025. Le bailleur s’oppose à toute demande de délais car les délais ne sont pas respectés et fait valoir que Madame [E] est de mauvaise foi.

Madame [H] [E] a sollicité des délais de paiement, proposant de s’acquitter de sa dette par versements mensuels de 40 euros, outre le loyer courant.

Il est expressément fait référence aux conclusions de Madame [E] visées le 24 avril 2025.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 Juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité :

Le bailleur justifie avoir saisi la CAF le 15 avril 2024 puis avoir notifié au préfet du Nord, le 5 mars 2025 l’assignation visant à obtenir l’expulsion, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Son action est donc recevable.

Sur la demande de résiliation du bail :

Le contrat de bail comporte effectivement une clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des charges.

La dette n’a pas été réglée dans les deux mois de la signification du commandement.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail étaient réunies à la date du 9 juin 2024.

En l’espèce Madame [E] a interjeté appel du jugement du 2 octobre 2024 déclarant Madame [E] irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement, la procédure est en cours.

Aux termes de l’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989, dans sa réduction issue de la loi du 27 juillet 2023:

« Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience,les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension pend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notammen suspendre le paiement du loyer et des charges.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet."

Le V de cet article dans cette même rédaction énonce que : Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, acccorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa."

Madame [E] [H] a repris le paiement de son loyer courant avant l’audience en effectuant un versement de 484,54 euros le 9 avril 2025, et affirme être en capacité de régler son loyer en cours.

Elle peut donc bénéficier de délais de paiement et de la suspension de la clause résolutoire.

Sur les sommes dues :

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers et charges impayés, s’élevait, au 22 avril 2025, à la somme de 15830,94 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte.

Le montant prélevé pour l’assurance groupe sera déduit en l’absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’avoir à justifier d’une assurance.

Madame [H] [E] sera donc condamnée à payer en deniers ou quittances valables à PARTENORD HABITAT la somme de 15830,94 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 22 avril 2025.

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les délais de paiement :

Madame [H] [E] sollicite des délais de paiement et offre de s’acquitter de sa dette par versements mensuels de 40 euros, outre le loyer courant.

Au regard de la situation financière de Madame [H] [E], il convient de lui accorder la possibilité de régler sa dette par mensualités de 40 euros et de suspendre les effets de la clause résolutoire en soulignant toutefois que dès le premier impayé, soit de cette mensualité, soit du loyer courant, la totalité de la dette redeviendra exigible et l’expulsion pourra alors être poursuivie sans nouvelle décision.

Sur l’indemnité mensuelle d’occupation :

Dans l’hypothèse où Madame [H] [E] ne respecterait pas les délais qui lui ont été accordés par le juge, l’occupation des lieux deviendrait illégitime, causant au bailleur un préjudice qu’il convient de réparer en condamnant la locataire, devenue occupante sans titre, à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui aurait été dû en l’absence de résiliation du bail, soit 537,51 euros jusqu’à la libération effective et définitive des lieux.

Sur les demandes accessoires :

Madame [H] [E], qui succombe, supportera les entiers dépens.

L’équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

L’article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Contradictoire et en premier ressort ;

Déclare l’action de PARTENORD HABITAT recevable ;

Constate que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 2 juin 2020 entre PARTENORD HABITAT et Madame [H] [E] concernant l’immeuble situé à [Adresse 5], sont réunies à la date du 9 juin 2024 ;

Condamne Madame [H] [E] à payer en deniers ou quittances valables à PARTENORD HABITAT, la somme de 15830,94 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 22 avril 2025, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Autorise Madame [H] [E] à payer sa dette, en principal par mensualités de 40 euros ;

Dit que ces mensualités devront être payées le 22 de chaque mois et pour la première fois le 22 du mois suivant la signification de la présente décision, le solde étant payé le 36ème mois ;

Rappelle que les mensualités sont payables en plus du loyer courant ;

Suspend les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais ;

Dit que si les délais sont respectés la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué ;

Dit qu’en revanche, en cas de non paiement d’une seule de ces mensualités, l’intégralité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire sera automatiquement acquise à compter de la date de la première de ces mensualités impayées ;

Dit que dans ce cas, à défaut d’avoir quitté les lieux dont il s’agit dans les deux mois du commandement de délaisser, Madame [H] [E] ou tout occupant de son chef pourra être expulsée, et ce, si besoin est, avec le concours de la [Localité 6] Publique ;

Condamne Madame [H] [E], au cas où la clause résolutoire reprendrait effet, à payer chaque mois pour lequel elle sera restée dans les lieux, une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer actuel charges comprises, soit 537,51 euros ;

Dit que la part correspondant aux charges dans ces indemnités mensuelles d’occupation pourra être réajustée au cas où les charges de l’année dépasseraient la provision ;

Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Madame [H] [E] aux dépens ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette toute autre demande.

Ainsi jugé et prononcé le 26 Juin 2025 par mise à disposition au greffe.

Le GREFFIER Le PRESIDENT