TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL DE PROXIMITE

DE [Localité 7]

[Adresse 2]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 24/00568 – N° Portalis DB22-W-B7I-SQKY

Minute:

S.A. 1001 VIES HABITAT VENANT AUX DROITS DE LA SA COOPERATIVE ET FAMILLE

C/

[E] [L], [W] [H] épouse [L]

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE

République Française

Au Nom du Peuple Français

L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ

et le VINGT-SEPT JUIN,

Après débats à l’audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 27 Juin 2025 ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

S.A. 1001 VIES HABITAT VENANT AUX DROITS DE LA SA COOPERATIVE ET FAMILLE

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par M^e Cyril ADDA-HALIMI

ET :

DEFENDEUR(S) :

M. [E] [L]

[Adresse 3]

[Localité 6]

non comparant

Mme [W] [H] épouse [L]

[Adresse 3]

[Localité 6]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sous la présidence de Christian SOUROU statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de MANTES LA JOLIE

assisté de Nadia CHAKIRI, Greffier ;

Le tribunal été saisi par acte introductif en date du 26 Octobre 2024,

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Le demandeur à l’audience a déclaré se désister de son instance, la dette étant soldée;

Les défendeurs ont accepté ce désistement par leur absence à l’audience ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement par prononcé sur le siège,

Constate le désistement d’instance de S.A. 1001 VIES HABITAT VENANT AUX DROITS DE LA SA COOPERATIVE ET FAMILLE ;

Constate le dessaisissement du tribunal de proximité par l’effet du désistement de l’instance ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LE PRESIDENT