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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 4 nov. 2025, n° 25/00510 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00510 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00510 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZKGP
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2025
N° RG 25/00510 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZKGP
DEMANDEUR :
M. [G] [O]
[Adresse 4]
[Localité 3],
comparant en personne et assisté de Me Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
[6]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 2],
représentée par Mr [Z] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente, statuant seul, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier
Laurence LOONÈS,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 30 septembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 04 Novembre 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe.
Dit que M [G] [O] présente au 18 avril 2024 un taux d’incapacité entre 50 et 79% avec une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi,
Dit que M [G] [O] est éligible médicalement au bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés à compter du 1er mai 2024 pour 5 ans,
Condamne la [6] aux dépens,
Accorde à M [G] [O] l’Aide Juridictionnelle Provisoire
Ordonne l’exécution provisoire de ce jugement.
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus
Le Greffier Le Président
Laurence LOONES Anne-Marie FARJOT
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