Tribunal Judiciaire de Toulouse, Referes, 14 avril 2026, n° 26/00158

TJ Toulouse 14 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, réf., 14 avr. 2026, n° 26/00158
Numéro(s) :	26/00158
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	1 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jérôme NORAY-ESPEIG
Cabinet(s) :	SELARL NORAY-ESPEIG
Parties :	SCI MC

Texte intégral

N° RG 26/00158 – N° Portalis DBX4-W-B7K-UZEC

MINUTE N° : 26/

DOSSIER : N° RG 26/00158 – N° Portalis DBX4-W-B7K-UZEC

NAC: 5BA

FORMULE EXÉCUTOIRE

délivrée le

à la SELARL NORAY-ESPEIG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 AVRIL 2026

DEMANDERESSE

SCI MC, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Jérôme NORAY-ESPEIG de la SELARL NORAY-ESPEIG, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

EIRL [W] [B] (WASABI ARTWORK), dont le siège social est sis [Adresse 1]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats à l’audience publique du 17 mars 2026

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

ORDONNANCE

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 28 janvier 2022, la SCI MC a donné en location à l’EIRL [W] [B] (WASABI ARTWORK) des locaux à usage exclusivement professionel situés [Adresse 1].

Estimant que le compte locatif de l’EIRL [W] [B] (WASABI ARTWORK) était débiteur, la SCI MC HABITAT lui a fait délivrer par commissaire de justice, un commandement de payer visant la clause résolutoire daté du 30 octobre 2025, pour un montant total de 5.462,78 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 janvier 2026, la SCI MC HABITAT a assigné l’EIRL [W] [B] (WASABI ARTWORK) devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 17 mars 2026.

Lors de l’audience, par l’intermédiaire de son avocat, la SCI MC HABITAT, demande au juge des référés, au visa des articles 1225, 1728 et 1741 du code civil, de :

constater que la clause résolutoire contenue au bail en date du 28 janvier 2022 est acquise et ordonner en conséquence la résiliation du bail ;ordonner à défaut de libération volontaire préalable des lieux l’expulsion de la EIRL [W] [B] (WASABI ARTWORK) et celle de tous biens et occupants de son chef avec le concours éventuel d’un serrurier et de la force publique ;condamner par provision la EIRL [W] [B] (WASABI ARTWORK) à la somme de 7.376 euros au 06 janvier 2026 date d’échéance du paiement mensuel ;fixer une indemnité d’occupation conforme au dernier terme du loyer contractuel dû soit 922 euros, augmenté des charges, et ce jusqu’au départ effectif des lieux ;condamner le défendeur au titre de la clause pénale insérée au bail une provision de 1.098,90 euros au 06 janvier 2026 ;condamner le défendeur au titre de la clause pénale de 15% insérée au bail sur l’indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux loués ;condamner le défendeur au paiement de la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner le défendeur aux entiers dépens et dire que ces deniers comprendront le coût du commandement de payer.

De son côté, bien que régulièrement assignée à personne, l’EIRL [W] [B] (WASABI ARTWORK) n’a pas comparu.

Sur les moyens de fait et de droit développés par la demanderesse, il sera renvoyé à l’assignation, et ce, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

* Sur la clause résolutoire

L’article 1225 du code civil énonce que « la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.

La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire ».

En l’espèce, le contrat liant les parties contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail professionnel pour non paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, un mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux.

La partie demanderesse produit un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail commercial ainsi que du contrat de location de garage en date du 30 octobre 2025 faisant état d’un solde restant dû de :

—  4.610 euros au titre des arriérés de loyers arrêtés au 23 octobre 2025 ;

—  691,50 euros au titre de la clause pénale ;

—  161,28 euros au titre du coût de l’acte.

Aux termes de son assignation, elle produit également un décompte faisant état d’un solde restant dû de 7.376 euros au titre des loyers arrêtés à l’échéance du mois de janvier 2026 inclus.

Le fait que l’EIRL [W] [B] (WASABI ARTWORK) n’ait pas payé l’intégralité des sommes réclamées dans le délai d’un mois à compter du commandement de payer, soit le 30 novembre 2025 traduit la défaillance du débiteur, entraîne la résiliation du bail commercial par acquisition de la clause résolutoire et autorise que soit ordonnée son expulsion.

L’EIRL [W] [B] (WASABI ARTWORK), du fait de sa non-comparution à l’audience, ne formule aucune demande de délai de paiement.

L’EIRL [W] [B] (WASABI ARTWORK) ne démontrant pas être en mesure de s’acquitter de la dette locative dans un délai raisonnable, ces circonstances justifient qu’il ne lui soit pas accordé de délai supplémentaire de remboursement.

En conséquence, il y a lieu de :

constater la résiliation du bail commercial à compter du 30 novembre 2025 ;dire qu’à compter de cette date, la preneuse est devenue occupante sans droit ni titre et qu’il convient d’ordonner son expulsion ainsi que celle de ses biens et de tous occupants de son chef ;fixer les indemnité d’occupation à la somme égale au loyer et charges mensuels normalement exigibles, soit la somme totale de 922 euros, au prorata temporis et jusqu’à libération effective des lieux, caractérisée soit par la mise en œuvre de la procédure d’expulsion, soit par la remise spontanée des clefs en mains propres à un représentant de la SCI MC HABITAT,rejeter les demandes au titre des clauses pénales, le juge des référés n’étant pas matériellement compétent pour apprécier leur bien-fondé.

* Sur la demande en paiement d’une provision

L’article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

La partie demanderesse produit un décompte,faisant état d’un solde restant dû de 7.376 euros arrêté au 30 novembre 2025, au titre des loyers arrêtés à l’échéance trimestrielle de décembre 2025 à février 2026 inclus pour le bail commercial, et échéance du mois de novembre 2025 inclus pour le contrat de location de garage.

Ainsi, il résulte des débats, ainsi que de l’examen de ces documents que l’EIRL [W] [B] (WASABI ARTWORK) est redevable envers la SCI MC HABITAT de la somme provisionnelle de 7.376 euros au titre des impayés de loyers et de charges arrêtés à l’échéancedu mois de janvier 2026 inclus.

Ce montant, qui est parfaitement justifié, et qui n’est pas contesté par l’EIRL [W] [B] (WASABI ARTWORK), doit donc être payé par la société défenderesse au requérant.

Il convient, en revanche, de débouter la société demanderesse de ses demandes relatives à la clause pénale, le juge des référés n’ayant pas le pouvoir de statuer sur l’existence aussi bien que sur le contenu de telles clauses.

* Sur les dépens de l’instance

L’article 696 du code de procédure civile dispose : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

L’EIRL [W] [B] (WASABI ARTWORK) qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer.

* Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que « dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. »

En l’espèce, l’équité commande qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit du requérant qui a été contraint d’exposer des frais irrépétibles non compris dans les dépens de l’instance pour faire valoir ses droits en justice.

Il lui sera accordé à ce titre la somme de 1.000 euros.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Monsieur Robin PLANES, premier vice président adjoint du tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en qualité juge des référés, publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

AU PRINCIPAL, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà et vu l’urgence :

CONSTATONS la résiliation de plein droit à compter du 30 novembre 2025, du bail professionnel en date du 28 janvier 2022, consentis par la SCI MC HABITAT à l’EIRL [W] [B] (WASABI ARTWORK), portant sur les locaux situés [Adresse 1] ;

ORDONNONS à défaut de libération volontaire préalable des lieux, l’expulsion de l’EIRL [W] [B] (WASABI ARTWORK) et celle de tous biens et occupants de son chef, dans les formes et délais légaux avec le concours éventuel de la force publique et d’un serrurier ;

DISONS que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régit par les dispositions prévues par les articles L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS l’EIRL [W] [B] (WASABI ARTWORK) à payer à la SCI MC HABITAT une somme provisionnelle de 7.376 euros (SEPT MILLE TROIS CENT SOIXANTE SEIZE EUROS) au titre des créances de loyers, de charges, de taxes et aux indemnités d’occupation impayées, afférent au bail résilié, arrêté au 30 novembre 2025 (échéance du mois de janvier 2026 inclus) ;

CONDAMNONS l’EIRL [W] [B] (WASABI ARTWORK) au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation correspondant au loyer et charges mensuels normalement exigibles, soit la somme de 922 euros (NEUF CENT VINGT DEUX EUROS) au prorata temporis de son occupation, à compter du 01 février 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux caractérisée soit par l’expulsion, soit par la restitution volontaire préalable des clefs en mains propres à un représentant de la SCI MC HABITAT ;

CONDAMNONS l’EIRL [W] [B] (WASABI ARTWORK) à payer à la SCI MC HABITAT la somme de 1.000 euros (MILLE EUROS) par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS toutes autres ou surplus de demandes ;

RAPPELONS que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit ;

CONDAMNONS l’EIRL [W] [B] (WASABI ARTWORK) aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

Ainsi jugé et mis à disposition le 14 avril 2026.

LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,