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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 21 janv. 2025, n° 24/02743 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02743 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
21 Janvier 2025
Affaire : N° RG 24/02743 – N° Portalis DBZS-W-B7I-ZAQD
DEMANDERESSE :
[8]
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 4]
DEFENDEUR :
M. [X] [U]
[Adresse 1]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me Geoffrey BAJARD, avocat au barreau de VALENCIENNES
Nous, Anne-Sophie SIEVERS, Juge, assistée de Christian TUY, Greffier,
Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 21 Mars 2019, M. [X] [U] a formé opposition à la contrainte émise à son encontre par l’URSSAF [6] le 26 octobre 2018 et signifiée le 8 mars 2019.
Par courrier en date du 24 décembre 2024, Monsieur [X] [U] a été informée de la volonté de l’URSSAF [6] de se désister de l’instance.
Monsieur [X] [U] ne s’est pas opposé à ce désistement.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte de l’article 394 du Code de procédure civile que le désistement de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
En l’espèce, l'[8] a déclaré se désister par courrier en date du 24 décembre 2024.
M. [X] [U] ne s’est pas opposé à ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Nous, Anne-Sophie SIEVERS, Juge, Présidente de la formation de jugement, statuant avec les pouvoirs du juge de la mise en état, assistée de Christian TUY, Greffier statuant contradictoirement et en premier ressort,
CONSTATONS que l’URSSAF [6] se désiste de l’instance;
DISONS ce désistement parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal;
DISONS que les frais et dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Christian TUY Anne-Sophie SIEVERS
Expédié aux parties le
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