Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 9e ch. 1re sect., 4 févr. 2025, n° 14/16262 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 14/16262 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.R.L. LA MAISON DE L' INVESTISSEUR [ Localité 8 ], S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
9ème chambre 1ère section
N° RG 14/16262
N° Portalis 352J-W-B66-CD556
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 04 Février 2025
DEMANDEURS
Monsieur [O] [U]
et
Madame [N] [G] épouse [U]
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759
DÉFENDERESSES
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 2]
[Localité 9]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030
S.A.R.L. LA MAISON DE L’INVESTISSEUR [Localité 8]
[Adresse 10]
[Localité 7]
représentée par Maître François LEROY de la SCP DIXIT CAUSA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0474
S.C.P. THOMAS & COURBON
[Adresse 4]
[Localité 8]
représentée par Maître Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0848
S.C.P. COLAS DOGLIANI & GRETCHICHKINE-KURGANSKY
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Maître Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0435
Nous M. NAVARRI,Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Chloé DOS SANTOS, Greffière.
Vu les assignations des 23, 30 et 31 juillet 2014 délivrées par M. [O] [U] et Mme [N] [U] à l’encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, la société LA MAISON DE L’INVESTISSEUR [Localité 8], La société THOMAS & COURBON et La société Gérard COLAS Alain DOGLIANI et Alexandre GETCHICHKINE-KURGANSKY ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de M. [O] [U] et Mme [N] [U] en date du 30 décembre 2024 ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la banque en date du 15 janvier 2025 ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement de la SCP COLAS, DOGLIANI, GRETCHICHKINE-KURGANSKY, notaires associés, en date du 21 janvier 2025 ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement de la SCP THOMAS & COURBON en date du 23 janvier 2025 ;
Vu l’absence de réponse de la Maison de l’Investisseur malgré un renvoi à la mise en état pour solliciter son accord sur ce désistement ;
Vu les articles 394 à 399 et 787 du code de procédure civile ;
SUR CE
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action de M. [O] [U] et Mme [N] [U] et l’acceptation de la banque ainsi que des autres parties.
La charge des dépens sera supportée par la partie qui se désiste sauf meilleur accord.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de M. [O] [U] et Mme [N] [U] ;
CONSTATE que la banque BNP Paribas Personal Finance ainsi que les autres partie acceptent ce désistement ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE à M. [O] [U] et Mme [N] [U] la charge des dépens sauf meilleur accord.
Faite et rendue à Paris le 4 février 2025.
LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Divorce ·
- Code civil ·
- Véhicule ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Acceptation ·
- Rupture ·
- Acte ·
- Contrat de mariage ·
- Partie ·
- Conjoint
- Expropriation ·
- Lot ·
- Partie commune ·
- Indemnité ·
- Commissaire du gouvernement ·
- Ville ·
- Remploi ·
- Carreau ·
- Immeuble ·
- Référence
- Belgique ·
- Recours en annulation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Russie ·
- Langue étrangère ·
- Recours ·
- Prolongation ·
- Incompatibilité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commandement ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause ·
- Expulsion ·
- Adresses
- République de turquie ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saisie immobilière ·
- Désistement ·
- Charge des frais ·
- Exécution ·
- Copie ·
- Ambassade ·
- Juge
- Loyer ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Dette ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délais ·
- Effets
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés immobilières ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Bail ·
- Référé ·
- Signification ·
- Provision ·
- Loyer ·
- Adresses ·
- Force publique
- Habitat ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Charges ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement
- Mariage ·
- Effets du divorce ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conjoint ·
- Adresses ·
- Nationalité française ·
- Bail ·
- Juge ·
- Avantages matrimoniaux
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Ordonnance ·
- Santé publique ·
- Maintien ·
- Consentement ·
- Avis ·
- Hôpitaux ·
- Copie
- Crédit agricole ·
- Prestataire ·
- Paiement ·
- Service ·
- Utilisateur ·
- Monétaire et financier ·
- Directive ·
- Remboursement ·
- Marché intérieur ·
- Resistance abusive
- Loyer ·
- Meubles ·
- Résiliation judiciaire ·
- Expulsion ·
- Bailleur ·
- Commandement de payer ·
- Logement ·
- Sociétés ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.