TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 6]

[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/04166 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZOMP

N° de Minute : BX25/01204

JUGEMENT

DU : 13 Novembre 2025

S.A. VILOGIA

C/

[B] [F]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 13 Novembre 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M. [X] [P], muni d’un mandat écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [B] [F], demeurant [Adresse 4]

assisté par M^e BAKIR Asma, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 Septembre 2025

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 13 Novembre 2025, date indiquée à l’issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 6 avril 2009, S.A. VILOGIA a donné en location à Monsieur [B] [F] un immeuble à usage d’habitation situé à [Adresse 5].

Le 29 octobre 2024, S.A. VILOGIA a fait signifier à Monsieur [B] [F] un commandement de payer et pour défaut d’assurance visant la clause résolutoire.

Par exploit d’huissier de justice du 25 mars 2025, S.A. VILOGIA a fait assigner Monsieur [B] [F], pour l’audience du onze Septembre deux mil vingt cinq, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

— constater ou prononcer la résiliation du bail tant pour défaut de paiement des loyers et des charges que pour défaut de production de l’attestation d’assurance;

— ordonner l’expulsion;

— condamner Monsieur [B] [F] au paiement :

— de la somme de 2008,83 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux;

— d’une indemnité mensuelle d’occupation;

— de la somme de 150 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner Monsieur [B] [F] aux entiers dépens ;

— ordonner l’exécution provisoire.

A l’audience, S.A. VILOGIA a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance et a actualisé sa dette à 2045,98 euros selon décompte arrêté au 31 mai 2025. Il précise également qu’il ne s’oppose pas à cette demande de délais de paiement.

Monsieur [B] [F] propose de s’acquitter de sa dette par mensualités de 50 euros et demande l’AJP. Il a déposé un dossier de surendettement et quitté les lieux le 6 avril 2025.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 Novembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les sommes dues :

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers et charges impayés, s’élevait, au 31 mai 2025, à la somme de 1434,38 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte.

Le montant prélevé pour l’enquête sociale sera déduit en l’absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’avoir à renvoyer l’enquête sociale.

Monsieur [B] [F] sera condamné à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA la somme de 1434,38 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 31 mai 2025.

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les délais de paiement :

Monsieur [B] [F] sollicite des délais de paiement et offre de s’acquitter de sa dette par versements mensuels de 50 euros.

Au regard de la situation financière de Monsieur [B] [F], il convient de lui accorder la possibilité de régler sa dette par mensualités de 50 euros en soulignant toutefois que, dès le premier impayé, la totalité de la dette redeviendra exigible après une simple mise en demeure.

Sur les demandes accessoires :

Monsieur [B] [F], qui succombe, supportera les entiers dépens.

La situation de Monsieur [F] justifie l’octroi de l’AJP.

L’équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

L’article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Contradictoire et en premier ressort ;

Constate que Monsieur [B] [F] a quitté les lieux le 6 avril 2025 ;

Condamne Monsieur [B] [F] à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA la somme de 1434,38 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 31 mai 2025 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Autorise Monsieur [B] [F] à payer sa dette, en principal, intérêts et frais par mensualités de 50 euros ;

Dit que ces mensualités devront être payées le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification de la présente décision ;

Dit que faute de paiement d’une seule des mensualités fixées ci-dessus le solde de la dette deviendra immédiatement exigible après une simple mise en demeure restée infructueuse ;

Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Accorde à Monsieur [B] [F] l’aide juridictionnelle provisoire ;

Certifie le présent jugement en tant que Titre Exécutoire Européen en application des dispositions du Règlement (CE) 805/2004 et dit que le greffier dudit tribunal sera tenu, sur simple demande de la partie requérante de délivrer le Titre Exécutoire Européen ensemble avec l’original du présent jugement ;

Condamne Monsieur [B] [F] aux dépens en ce compris le coût du commandement et de l’assignation ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette toute autre demande.

Ainsi jugé et prononcé le 13 Novembre 2025 par mise à disposition au greffe.

Le CADRE GREFFIER Le PRESIDENT