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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 13 oct. 2025, n° 25/00190 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00190 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2025 |
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Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00190 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZGHF
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2025
N° RG 25/00190 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZGHF
DEMANDEURS :
Mme [C] [P]
[Adresse 2]
[Localité 6], comparante en personne
M. [S] [W]
[Adresse 1]
[Localité 5], non comparant
DEFENDERESSE :
[8]
[Adresse 3]
[Adresse 7]
[Localité 4],
représentée par Mr [U] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, statuant seul, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, en juge unique, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
Vu le jugement du 2 juillet 2025,
Constate que Madame [C] [P], représentante légale de son fils [Y], bénéficie de l’AEEH du 1er avril 2024 au 31 mai 2029,
Dit que Madame [C] [P], représentante légale de son fils [Y] est éligible au complément 2 de l’AEEH,
Accorde à Madame [C] [P], représentante légale de son fils [Y], le complément 2 de l’AEEH du 1er avril 2024 au 31 mai 2029,
Condamne la [9] aux dépens.
Dit que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Tribunal.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal les jours, mois et an sus-dit.
Le Greffier La Présidente
Laurence LOONES Fanny WACRENIER
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